Arrêté du 9 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1983 portant création, composition et fonctionnement des commissions de recours gracieux

Les articles 5, 6 et 8 de l'arrêté du 20 octobre 1983 susvisé. sont modifiés comme suit: < Art. 5. La commission centrale des recours gracieux, placée auprès du ministre des finances, est composée ainsi qu'il suit : en qualité de président: le directeur du contrôle fiscal,

- en qualité de membres: le sous-directeur du contentieux, en qualité de rapporteur ou son représentant, ayant rang de chef de bureau,

- le sous-directeur des vérifications ou son représentant, ayant rang de chef de bureau, le sous-directeur des entreprises ou son représentant, ayant rang de chef de bureau, le sous-directeur de l'organisation et de l'informatisation ou son représentant, ayant rang de chef de bureau. 1192 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le chef de bureau des commissions de recours de la sous-direction du contentieux remplit les fonctions de secrétaire ».

« Art. 6. La commission centrale des recours gracieux se réunit au moins une fois par semaine, sur convocation de son président. >>> < Art. 8. Les membres des commissions son't informés au moins deux (2) jours avant la date de la réunion, de la liste des dossiers à examiner.

Les rapporteurs ..

(le reste sans changement) ... .. >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Allger, le 9 juillet 1986.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE