Arrêté du 19 avril 1967 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDélégation est donnée à M. Hadj Benabdellah Benzaza, sous-directeur de la protection des végétaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, les autorisations provisoires de vente relatives aux produits antiparasitaires à usage agricole.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 avril 1967.
Abdennour ALI YAHIA.
MINISTERE DE LA JUSTICE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 46-652
- Décret n° 65-190
- Décret
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