Arrêté du 21 avril 1980 portant création d'un établissement postal

Les entreprises publiques, les entreprises privées nationales et les entreprises étrangères exerçant en Algérie des activités dans le secteur du bâtiment et travaux publics », sont tenues de verser, au centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (C.N.A.T.), une contribution forfaitaire annuelle, fixée selon le barême prévu à l'article 2, ci-après.

La contribution forfaitaire annuelle est fixée en fonction de l'effectif moyen mensuel de l'année, conformément au barême suivantà: 800 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 5 travailleurs. 2.500 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 6 et 20 travailleurs. -6.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 21 et 50 travailleurs. 12.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 51 et 100 travailleurs. 35.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 101 et 300 travailleurs. 120.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 301 et 1.000 travailleurs. 180.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1.001 et 2.000 travailleurs. 220.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 2.001 et 5.000 travailleurs. 300.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 5.001 et 10.000 travailleurs. 400.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectifs est compris entre 10.001 et 15.000 traleurs. 500.000 DA par an pour les entreprises dont lêeffectif est compris entre 15.001 et 20.000 travailleurs. -600.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20.001 et 30.000 travailleurs. 700.000 DA par an pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 30.000 travailleurs.

En l'absence d'une carte de qualification, le taux de la contribution annuelle est maintenu à deux pour mille du chiffres d'affaires de l'année précédente.

Les chiffres d'affaires seront communiqués au centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction, sur sa demande par la direction du trésor, du crédit et des assurances. annuelle à verser par toute entreprise publique ou privée du secteur «bâtiment et travaux publics >> au centre national d'études et d'animation de l'entreprise de travaux (C.N.A.Τ.).

Le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le directeur général des moyens de réalisation et de la formation du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et le directeur général du centre national d'animation des entreprises et de traitement des information du secteur de la construction (C.N.A.Τ.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocréatique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mai 1980.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction Le ministre des finances, et de l'habitat, Abdelmadjid AOUCHICHE M'Hamed YALA