Arrêté du 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République

En application des dispositions du décret exécutif n° 98-435 du 12 Ramadhan 1419 correspondant au 30 décembre 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l'élection à la Présidence de la République.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est de deux (2) modèles distincts. L'un, de couleur verte relatif aux signatures individuelles de membres élus d'assemblées communales, de wilaya ou parlementaires, l'autre, de couleur blanche relatif aux signatures individuelles d'électeurs inscrits sur la liste électorale.

Le formulaire de souscrition de signatures individuelles prévu à l'alinéa ci-dessus, est établi suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles doit indiquer : le nom et prénom (s) du signataire (en langue nationale et en caractères latins), sa date et lieu de naissance ansi que les noms et prénoms de ses ascendants au premier degré ; l'identification de l'assemblée et de la wilaya d'élection pour les signataires appartenant à une assemblée élue; l'identification de la wilaya, de la daïra et de la commune, pour les signataires inscrits sur une liste électorale; le nom et prénom (s) du candidat bénéficiaire de la signature et l'engagement sur l'honneur que ladite signature n'est donnée qu'à ce seul candidat ; l'adresse du signataire et les références de son document d'identification, (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire, en cours de validité) ainsi que la date et le lieu de délivrance; la date de signature ; le cachet et la signature de l'autorité ayant effectué la légalisation;

Outre les indications ci-dessus, le formulaire de souscription de signatures doit comporter les observations légales à l'intention du signataire et du candidat bénéficiaire de la signature.

Les dispositions de l'arrêté du 3 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 31 juillet 1995 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles sont abrogées. 19: Ramadhan :1419: JOURNAL OFFICIEL 6 janvier : 1999:::::

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1419 correspondant au 2 janvier 1999.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE I - FORMULAIRE DESTINE AUX ELECTEURS INSCRITS SUR UNE LISTE ELECTORALE.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur blanche de 90 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm et frappé à son angle supérieur droit de deux (2) barres en diagonale aux couleurs nationales.

1. République algérienne démocratique et populaire : type de caractère: imprimerie, corps: 18 maigre.

2. Election présidentielle : type de caractère : imprimerie, corps : 24 gras.

3. Intitulé du formulaire de signature, dans un cadre rectangulaire : type de caractère : imprimerie, corps : 30 gras.

4. Wilaya, daïra et commune, dans un cadre rectangulaire : type de caractère: imprimerie, corps: 18 gras.

5. Déclaration du signataire : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

6. Nom et prénom(s) du signataire (en langue nationale et en caractères latins) : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

7. Date et lieu de naissance du signataire : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

DE LA REPUBLIQUE: ALGERIENNE: Nº 01 8.- Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère : type de caractère : imprimerie, corps: 16 maigre.

9. Adresse du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 16 maigre.

10. Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l'identité du signataire : type de caractère : imprimerie et latin, corps: 16 maigre.

11. Signature (à droite) : type de caractère: imprimerie, corps: 18 gras.

12. Date de signature du signataire : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

13. Légalisation (à gauche) : type de caractère : imprimerie, corps: 18 gras.

14. Cachet et signature de l'autorité ayant effectué la légalisation : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

15. Observations importantes : type de caractère : imprimerie, corps: 16 gras.

16. Quatre (4) observations rappelant les dispositions des articles 160, 183 et 208 prévues par l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral : type de caractère: imprimerie, corps: 14 maigre.

II - FORMULAIRE DESTINE AUX MEMBRES DES ASSEMBLEES ELUES.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur verte de 80 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm et frappé à son angle supérieur droit de deux (2) barres en diagonale aux couleurs nationales. 1:0: JOURNAL: OFFICIEL DE: LA: REPUBLIQUE ALGERIENNE: Nº 01 19: Ramadhan 1419

1. République algérienne démocratique et populaire : type de caractère: imprimerie, corps: 18 maigre.

2. Election présidentielle : type de caractère : imprimerie, corps : 24 gras.

3. Intitulé du formulaire de signature, dans un cadre rectangulaire : type de caractère : imprimerie, corps: 30 gras.

4. Déclaration du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 16 maigre.

5. Nom et prénoms du signataire (en langue nationale et en caractères latins) : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

6. Identification de l'assemblée et de la wilaya du signataire : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

7. Date et lieu de naissance du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 16 maigre.

8. Prénoms du père et nom et prénoms de la mère : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

9. Adresse du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 16 maigre.

10. Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l'identité du signataire : type de caractère : imprimerie et latin, corps: 16 maigre.

11. Signature à (droite) : type de caractère : imprimerie, corps: 18 gras.

12. Date de signature du signataire : type de caractère : imprimerie, corps: 16 maigre.

13. Légalisation (à gauche) : type de caractère: imprimerie, corps: 18 gras. 6 8 : janvier: :1999

14. Cachet et signature de l'autorité ayant effectué la légalisation : type de caractère: imprimerie, corps: 16 maigre.

15. Observations importantes : type de caractère: imprimerie, corps: 16 gras.

16. Deux (2) observations rappelant les dispositions des articles 160 et 183 prévues par l'ordonnance portant loi organique relative au régime électoral : type de caractère: imprimerie, corps: 14 maigre.

MINISTERE DES FINANCES