Arrêté du 2 mai 1987 portant constitution du comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés passés par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales

Il est constitué au sein du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, un comité consultatif de règlement amiable des contestations nées de l'exécution des marchés passés par les services centraux et par les collectivités et organismes sous tutelle.

Le comité consultatif, présidé par un magistrat, comprend les membres suivants :

1) au titre du ministère de l'intérieur et des collectivités locales :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 537

- le sous-directeur de la comptabilité,

- le sous-directeur du contentieux, le sous-directeur des normes et des moyens,

2) au titre des organisations professionnelles :

- deux (2) représentants de l'Union nationale des ingénieurs, architectes et scientifiques algériens,

Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de l'administration centrale désigné par le directeur des finances et des moyens.

Le comité consultatif élabore et adopte son règlement intérieur.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1972.

Le présent arrêté sena publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mai 1987.

M'Hamed YALA.

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES