Arrêté du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre la sécurité sociale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Bennacer, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et de la protection sociale, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le, 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au 27 septembre 1993.
Lounès BOURENANE 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret présidentiel n° 93-201
- Décret exécutif n° 93-202
- Décret exécutif
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