Arrêté du 14 août 1965 relatif aux modalités d'application de l'impôt sur les traitements et salaires (I.T.S.) pris en application des articles 101 à 121 nouveaux du code des impôts directs

Le mode de calcul défini à l'article 1 ci-dessus, est applicable aux rappels portant sur des sommes considérées comme mensualités distinctes, en vertu de l'article 101 C 2º nouveau du code des impôts directes, les rappels étant alors, le cas échéant, ramenés à l'année et le calcul de l'impôt effectué par rapport à la mensualité de même nature perçue en même temps que le rappel ou ayant donné lieu au règlement final le plus récent.

Le calcul de l'impôt afférent a tout rappel, quelle que soit la période à laquelle il se rapporte, est effectué en appliquant le barême et les dispositions fiscales en vigueur au moment du paiement et en retenant la situation et les charges de famille au premier jour de ce même mois.

Dans le cas où un rappel porterait, en tout ou en partie, sur une période antérieure au 31 décembre 1964, le bénéficiaire pourra, en produisant avant le 31 mars de l'année suivant a déclaration annuelle, demander l'application de l'article 168 du code des impôts directs relatifs aux revenus différés. L'excédent de retenue sera restitué selon les modalités contenues dans les articles 5 à 9 du présent arrêté.

II. Régularisation et sanctions. 1°/ Remboursement du trop-perçu des retenues effectuées au au titre de l'I.T.S.

Les réclamations portant sur le montant de la retenue à la source appliquée aux salaires, traitements, pensions, et rentes viagères doivent être adressées au directeur régional des impôts du lieu où cette retenue a été pratiquée par la personne ayant supporté la retenue contestée.

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées conformément aux articles 328 à 340 et 342 à 350 du code des impôts directs, sous réserve des dispositions ci-après.

Les réclamations peuvent être présentées à partir du premier jour du mois suivant celui de la retenue jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Elles doivent être appuyées de la fiche de salaire ou de tout autre pièce justificative de paiement faisant apparaître la base de calcul et le montant de la retenue contestée. Si le litige porte sur la situation ou les charges de famille, toutes justifications utiles doivent être produites à cet égard Les réclamations peuvent porter sur plusieurs mois d'une même année.

Le délai de 6 mois accordé au directeur pour statuer sur ces reclamations part du premier jour suivant l'expiration du délai accordé à l'employeur ou au débirentier pour souscrire la déclaration semestrielle prescrite par l'article 115 nouveau du code des impôts directs comportant les retenues litigieuses.

Ne peuvent donner lieu à réclamation que les retenues devenues définitives. Celles de caractère provisionnel portant sur des avances ou des acomptes ne peuvent être contestées.

Les décisions de remboursement prononcées par le directeur, après instructions par service spécialisé et en cas de pesoin, par l'inspecteur des impôts directs du domicile du réclamant ou celui du lieu où la retenue a été effectuée, sont notifiées au service des contributions diverses ayant 794 JOURNAL OFFICIEL DE LA rcouvré la retenue dans les mêmes conditions que les dégrèvements ordinaires.

Les restitutions consécutives à l'échelonnement de appels portant sur une période antérieure au 31 décembre 1964 euvent être accordées d'office sur proposition de l'inspecteur Les impôts directs du domicile de l'intéressé, par le directeur égional correspondant qui notifie sa décision au receveur ocal des contributions diverses et en informe éventuellement e directeur régional du lieu où la retenue a été effectuée. 2°/ Rectification des omissions ou insuffisances.

En cas d'erreur, omission ou insuffisance commise ans le calcul des retenues, les droits omis ou éludés sont ecouvrés par voie de rôle émis par le directeur des impôts firects du lieu où la retenue a été ou aurait dû être effectuée.

Le rôle est établi au nom et à l'adresse du bénéficiaire iu revenu par l'intermédiaire de l'employeur ou débirentier quia ou aurait dû procéder à la retenue et qui se trouve fiscalement responsable des erreurs, omissions ou insuffisances constatées.

Les erreurs, omissions ou insuffisances dans le versement au trésor des retenues opérées sont régularisées par voie de rôle émis par le directeur des impôts directs du lieu de la retenue. Le rôle est établi au nom et à l'adresse de la personne ayant procédé à la retenue non versée. 3°/ Sanctions.

Les amendes fiscales et pénalités prévues par les articles 118 à 120 nouveaux du code des impôts directs sont établies par vole de rôles dans les mêmes conditions exposées à l'article 11 ci-dessus. 4°/ Mise en recouvrement des rôles..

Les rôles visés aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus peuvent être mis en recouvrement jusqu'à l'expiration des délais prévus par les articles 324-1 et 325 du code des impôts directs. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 215 dudit code,

Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et pouulaire.

Fait à Alger, le 14 août 1965.

Ahmed KAID.