Arrêté du 5 septembre 1963 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3 1/2 % 1952 à capital garanti admises en paiement des droits de mutation, P. 917

La valeur de remboursement des obligations de l'emprunt 3 1/2% 1952 à capital garanti tirées au sort le 15 mai 1963 et payables à partir du 1er juin 1963 est fixée comme suit : 113,96 N.F. pour les coupures de 100 N.F. nominal, 569,80 N.F. pour les coupures de 500 N.F. nominal, 1.139,60 N.F. pour les coupures de 1.000 N.F. nominal

Les obligations 3 1/2 1952 à capital garanti admises en paiement des droits de mutatior entre le 1er juin 1963 et le 30 novembre 1963 sont reprises à la valeur définie à l'article l'er ci-dessus.

Le trésorier général de 'Algérie est chargé de l'exécution du présent arêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne, démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1963.

Bachir BOUMAZA.

Arrêté du 5 septembre 1963 fixant les conditions d'application