Arrêté du 21 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022 habilitant les agents de l'administration des domaines, du cadastre et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice

Sont habilités à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice :

1- Le directeur général du domaine national ou, en son absence, le directeur chargé du contentieux, dans les affaires relatives aux domaines, cadastre et de la conservation foncière, portées devant :

— la Cour suprême ;

— le Conseil d'Etat ;

— le tribunal des conflits ;

— le tribunal administratif d'appel d'Alger pour les recours introduits concernant les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales.

2- Les directeurs régionaux du domaine national pour les affaires contentieuses relatives à la gestion du personnel, les directeurs des domaines de wilayas et les directeurs du cadastre et de la conservation foncière de wilayas, chacun selon ses attributions, aux instances portées devant :

— les tribunaux ;

— les Cours ;

— les tribunaux administratifs ;

— les tribunaux administratifs d'appel.

Les dispositions de l'arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 20 février 1999 habilitant les agents de l'administration des domaines et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022.

Brahim Djamel KASSALI.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE