Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 26 septembre 2012 définissant les conditions et modalités de transfert des tronçons autoroutiers, des voies express et de leurs dépendances

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 05-249 du 3 Joumada Ethania 1426 correspondant au 10 juillet 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions et les modalités de transfert des tronçons autoroutiers, des voies express et de leurs dépendances, prêts pour exploitation, de l'agence nationale des autoroutes désignée ci-après « maître d'ouvrage délégué » à l'Algérienne de gestion des autoroutes désignée ci-après « l'exploitant ».

Le transfert se déroule progressivement après réception définitive par le maître d'ouvrage délégué des tronçons autoroutiers, des voies express concernées et de leurs dépendances.

Le transfert est matérialisé par un procès-verbal accompagné du dossier de récolement et des procès-verbaux de réception définitive.

Sont habilités à procéder au transfert :

— pour le compte du maître de l'ouvrage délégué : le directeur général de l'agence nationale des autoroutes (ANA) ou son représentant dûment mandaté ;

— pour le compte de l'exploitant : le directeur général de l'algérienne de gestion des autoroutes (AGA) ou son représentant dûment mandaté.

Le transfert prend effet à la date de signature du procès-verbal de transfert.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 26 septembre 2012.

Amar GHOUL.

MINISTERE DE LA CULTURE