Arrêté du 30 octobre 1979 habilitant l'administration des douanes à simplifier les classements des équipements importés dans le cadre des objectifs planifiés

Conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa ler de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, les importations réalisées dans le cadre d'un objectif planifié peuvent faire l'objet d'un classement tarifaire simplifié.

Le classement visé ci-dessus est subordonné à la production, par importateur, d'un dossier qui comprend notamment une copie du contrat ou marché, les annexes techniques dudit contrat ou marché, les plans de montage et, suivant la nature de l'objectif planifié, tout autre document utile.

Les décisions par lesquelles l'administration des douanes prononce le classement sous une position ou sous un nombre restreint de position ne sont valables que pour l'objectif planifié auquel elles se rapportent, à l'exclusion du matériel admis temporairement. Leur application est limitée à la durée de la réalisation dudit objectif.

Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 octobre 1979.

M'Hamed YALA.