Arrêté du 8 janvier 1989 déclarant aptes non incorporables les citoyens non universitaires appartenant aux classes 1988 et antérieures n'ayant pas été incorporés au titre du service national au 31 décembre 1988

Les citoyens non universitaires, appartenant à la classe 1988 et aux classes antérieures et n'ayant pas été incorporés au titre du service national au 31 décembre 1988, sont déclarés aptes non incorporables.

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne sont pas applicables aux citoyens non universitaires ayant fait l'objet : d'un ordre d'appel; d'un report d'incorporation; d'une décision de sursis.

Des attestations de « non concerné par le service national » seront délivrées aux citoyens régis par les dispositions de l'article 1er ci-dessus à compter du: 2 janvier 1989 pour les citoyens appartenant aux classes antérieures à 1987, 1er juillet 1989 pour les citoyens des classes 1987 et 1988.

69 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 janvier 1989 Le Général Mustapha CHELOUFI MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES