Arrêté du 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998 fixant la

Le présent arrêté a pour objet de fixer la consistance territoriale, l'organisation et les attributions des directions régionales et des directions des impôts de wilaya prévues par le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, susvisé, notamment son article 14.

Les directions des impôts de wilaya sont regroupées en neuf (9) directions régionales des impôts qui sont : la direction régionale des impôts de Chlef ; la direction régionale des impôts de Béchar ; la direction régionale des impôts de Blida ; la direction régionale des impôts du Gouvernorat du Grand-Alger; la direction régionale des impôts de Sétif; la direction régionale des impôts d'Annaba ; la direction régionale des impôts de Constantine ; la direction régionale des impôts d'Ouargla; la direction régionale des impôts d'Oran.

La direction régionale des impôts de Chlef, comprend les directions des impôts de wilaya de :

Chlef;

Mostaganem;

Aïn Defla;

Tiaret;

Tissemsilt;

Relizane.

La direction régionale des impôts de Béchar, comprend les directions des impôts de wilaya de :

Adrar;

El Bayadh;

Naâma;

Béchar;

Tindouf.

La direction régionale des impôts de Blida, comprend les directions des impôts de wilaya de :

Blida;

Médéa ;

Tipaza;

Tizi Ouzou;

Boumerdès;

Djelfa.

La direction régionale des impôts du Gouvernorat du Grand Alger, comprend les directions des impôts de :

Alger centre;

Bir Mourad Raïs ;

Cheraga;

Sidi M'Hamed;

El Harrach;

Rouiba.

La direction régionale des impôts de Sétif, comprend les directions des impôts de wilaya de :

Béjaïa;

Sétif;

Bordj Bou-Arreridj;

Bouira;

M'Sila. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La direction régionale des impôts d'Annaba, comprend les directions des impôts de wilaya de :

Oum El Bouaghi;

Skikda;

Guelma;

Souk Ahras;

Tébessa;

Annaba;

El Tarf.

La direction régionale des impôts de Constantine, comprend les directions des impôts de wilaya de:

Batna;

Jijel;

Khenchela;

Biskra;

Constantine;

Mila.

La direction régionale des impôts d'Ouargla, comprend les directions des impôts de wilaya de :

Laghouat;

Ouargla;

El Oued;

Tamenghasset ;

Illizi;

Ghardaïa.

La direction régionale des impôts d'Oran, comprend les directions des impôts de wilaya de :

Tlemcen;

Sidi Bel Abbès;

Oran Est;

Aïn Témouchent;

Saïda;

Mascara;

Oran Ouest.

La direction régionale des impôts comprend quatre (4) sous-directions: la sous-direction de la formation; la sous-direction de l'organisation et des moyens ; la sous-direction des opérations fiscales; la sous-direction du contrôle.

La sous-direction de la formation comprend deux bureaux :

- le bureau de la formation initiale et continue; le bureau des supports pédagogiques.

ALGERIENNE N° 79 4 Rajab 1419 25 octobre 1998

Le bureau de la formation initiale et continue est chargé : de définir les besoins spécifiques des services relevant de la direction régionale en matière de perfectionnement dans le cadre du programme annuel de formation de la direction générale des impôts; de participer à l'élaboration des programmes de formation initiale, de perfectionnement et de recyclage, de concert avec la structure concernée de l'administration centrale; d'organiser les cycles de perfectionnement et de recyclage des personnels en place et de veiller à leur bon déroulement; de contribuer au déroulement des examens et concours organisés par l'administration centrale; d'étudier et de mettre en œuvre toute méthode ou possibilité d'améliorer la formation des agents au moyen de cours par correspondance; d'établir les listes des personnes reconnues aptes, en raison de leur expérience et de leur compétence, à assurer des vacations, et de les insérer dans les programmes d'enseignement des cycles de formation initiale et de perfectionnement; de participer à l'organisation de cycles de formation de formateurs; d'assurer l'encadrement et le suivi des stages pratiques effectués par les agents nouvellement recrutés ; de procéder à l'évaluation de l'exécution de l'ensemble des programmes annuels de formation et d'en établir un bilan destiné à l'administration centrale.

Le bureau des supports pédagogiques est chargé : de participer à l'élaboration du contenu des différents cours relatifs aux programmes de formation continue; d'élaborer le contenu des différents cours relatifs aux programmes des cycles de perfectionnement et de recyclage, de les mettre à jour, de veiller à l'exécution des travaux d'impression et/ou de reproduction des documents pédagogiques etc... et d'assurer leur diffusion aux agents intéressés; d'établir des fiches d'assiduité et de notation des personnels ayant bénéficié d'une formation en vue du suivi de leurs carrières.

La sous-direction de l'organisation et des moyens comprend trois bureaux : le bureau des personnels; le bureau de l'organisation et de l'informatique ; le bureau du contrôle de l'utilisation des moyens. 4 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1998

Le bureau des personnels est chargé : de procéder aux mutations inter-wilayas ; de participer aux études et de faire des propositions sur la normalisation des effectifs et de la rationalisation des postes de travail; de déterminer les besoins des services fiscaux de la région en matière d'effectifs et de tenir le fichier des agents; de veiller à l'application des instructions en matière de répartition du F.R.C; de veiller à une répartition fonctionnelle des effectifs de la région ; d'organiser, de réunir et d'assurer le secrétariat de la commission de recours régionale statuant en matière disciplinaire; de procéder, sur proposition du directeur de wilaya, à la nomination, aux postes supérieurs et à la relève de leurs titulaires, à l'exception des sous-directeurs et receveurs ; d'assurer la délivrance des titres de congés et leur suivi pour le personnel de la direction régionale, du centre informatique régional, des laboratoires des finances ainsi que pour les directeurs de wilaya; de procéder à l'évaluation des performances des personnels suscités ; de veiller au strict respect de la réglementation en matière de gestion des ressources humaines ; de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des crédits accordés aux directions de wilaya dans le cadre des œuvres sociales; de faire un rapport périodique à l'administration centrale sur les conditions de fonctionnement des services relevant de sa circonscription.

Le bureau de l'organisation et de l'informatique est chargé : de contribuer à définir les critères et conditions de création des inspections et des recettes des impôts; de contribuer à l'organisation des services fiscaux locaux en matière de création, de suppression ou d'aménagement de la consistance territoriale des inspections et à la classification des recettes des impôts; de participer aux études menées relatives à l'amélioration et à la modernisation des méthodes de gestion des services et de mettre en œuvre les résultats issus de ces études ; de contribuer aux études menées dans le cadre de l'informatisation des services fiscaux de la région notamment en définissant les postes de travail et les services à informatiser en priorité ; de proposer toute modification ou extension des réseaux informatiques susceptibles d'améliorer les conditions de travail des services opérationnels;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 11 de faire un rapport périodique à l'administration centrale et au comité directeur informatique sur les conditions d'utilisation des moyens informatiques mis à la disposition des services fiscaux de la région et sur le fonctionnement de ces services; de veiller au bon fonctionnement des fichiers; d'assurer, sous le contrôle de la direction de l'organisation et de l'informatique et dans le cadre du schéma directeur informatique : * la maintenance des applications, leur évaluation ainsi que l'implantation de nouveaux logiciels; * le développement des applications à caractère général ou spécifique ainsi que des bases de données locales ; * la formation et l'utilisation rationnelle des utilisateurs à l'emploi des applications informatiques tout en les assistant en permanence.

Le bureau du contrôle de l'utilisation des moyens est chargé : d'examiner les demandes de crédits budgétaires des directions de wilaya et de les consolider en vue de leur présentation à l'administration centrale; d'étudier les besoins matériels, techniques et financiers des services fiscaux locaux et de suivre leur concrétisation; d'étudier les besoins en matière de sécurité, de transport de fonds des structures fiscales, et de veiller à leur mise en œuvre ; de veiller à la mise en œuvre et au suivi continu des mesures édictées en matière de sécurité des biens et des personnes, ainsi qu'à la réalisation des travaux inhérents à ces mesures par les directions de wilaya ; d'acquérir le matériel, mobilier et fournitures destinés au bon fonctionnement de la direction régionale; de gérer le parc automobile et immobilier de la direction régionale; de procéder périodiquement au contrôle à postériori de la gestion des moyens des directions de wilaya relevant de la région et d'en faire rapport à l'administration centrale; de contrôler l'exécution du budget de fonctionnement des directions de wilaya ; de contrôler et de veiller à l'exécution des travaux de construction et de rénovation des locaux de la direction régionale et des directions de wilaya par le biais du technicien supérieur en bâtiment détaché auprès de la direction régionale; d'assurer le suivi de la gestion des logements de fonction; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de participer à la normalisation des imprimés et d'en assurer la gestion et le contrôle par l'intermédiaire d'un magasin régional des imprimés ; de contribuer à la mise en œuvre des procédures d'archivage.

La sous-direction des opérations fiscales comprend trois bureaux : le bureau de l'animation, de la réglementation et des relations publiques; le bureau du contrôle des activités et des synthèses; le bureau des statistiques.

Le bureau de l'animation, de la réglementation et des relations publiques est chargé :

- d'animer et de coordonner, dans le cadre de la région, des actions d'information des services, portant sur la loi fiscale; de la diffusion des instructions, circulaires et notes élaborées dans le cadre de la législation en vigueur; de répondre aux sollicitations des directions de wilaya relatives à l'application des techniques fiscales; de participer à l'élaboration des lois de finances en suscitant et en recueillant les propositions des directions de wilaya à adresser sous forme consolidée à l'administration centrale; de développer en direction du public des actions d'information et de vulgarisation de la loi fiscale; de délivrer les agréments dans le cadre de la procédure des achats en franchise de TVA; de contrôler l'application du régime des achats en franchise et autres avantages fiscaux; de participer à l'organisation de journées d'études, séminaires et de rencontres avec les organisations professionnelles;

- du suivi et de l'évaluation des actions liées à l'accueil du public et aux relations avec les contribuables et de proposer toute mesure tendant à leur amélioration; de diffuser la documentation éditée par l'administration centrale (brochures, dépliants, etc...).

Le bureau du contrôle des activités et des synthèses est chargé : de veiller au respect de la législation et de la réglementation; de participer à la fixation des objectifs d'assiette et de recouvrement, conformément aux critères arrêtés par l'administration centrale; de valider les programmes annuels d'action des directions de wilaya, en conformité avec les directives arrêtées en la matière par l'administration centrale; 4 Rajab 1419 ALGERIENNE N° 79 25 octobre 1998 de contrôler, par des missions ponctuelles, dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d'action, l'activité des directions de wilaya en matière d'assiette et de recouvrement de l'impôt ; d'évaluer, périodiquement, le rendement des structures locales d'assiette et de recouvrement; d'assurer un suivi particulier des dossiers les plus importants; d'assurer une surveillance de l'apurement des cotes les plus importantes; de prendre en charge le suivi des rapports de vérification de gestion des structures de base; de proposer les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances relevées ; de faire la synthèse de l'activité des services fiscaux de la région en matière d'assiette, de recouvrement ou de comptabilité publique et de gestion financière des communes et établissements publics locaux à travers l'examen des rapports annuels des directions de wilaya;, d'établir un rapport périodique destiné à l'administration centrale relatif au contrôle des activités.

Le bureau des statistiques est chargé : de collecter, dans les délais impartis, les informations relatives à l'assiette, au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l'impôt; de traiter, valider et consolider les informations collectées et d'en assurer la transmission à l'administration centrale; de procéder à l'analyse des statistiques, d'identifier les insuffisances et de proposer les mesures qui s'imposent.

La sous-direction du contrôle comprend trois (3) bureaux : le bureau du suivi des programmes de recherches et de vérifications fiscales; le bureau de l'analyse des rapports de vérifications fiscales; le bureau du contrôle du contentieux.

Le bureau du suivi des programmes de recherches et de vérifications fiscales est chargé : de recueillir et valider les programmes de vérifications des directions de wilaya en conformité avec les normes arrêtées par l'administration centrale; de veiller au respect des délais de réalisation des vérifications fiscales; de collecter, de diffuser et de veiller à la bonne exploitation de l'information fiscale;

- de procéder au contrôle de l'exécution des programmes de recherches des directions de wilaya; 4 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1998 d'évaluer périodiquement l'activité des directions de wilaya en matière de contrôle fiscal et d'en rendre compte à l'administration centrale.

Le bureau de l'analyse des rapports de vérifications fiscales est chargé : de recevoir et de procéder à l'analyse des rapports de vérifications fiscales des directions de wilaya de la région; de s'assurer à travers cette analyse, que les procédures légales, les droits et garanties reconnus aux contribuables vérifiés ont été respectés et que les intérêts du Trésor ont été sauvegardés; de notifier aux directions de wilaya concernées les observations éventuelles relevées lors de l'examen des rapports de vérification et de veiller à ce que les mesures induites par ces observations soient effectivement appliquées dans les vérifications ultérieures.

Le bureau du contrôle du contentieux est chargé : de veiller au respect de la législation et de la réglementation à l'occasion du traitement du contentieux par les directions de wilaya; d'assister les directions de wilaya dans les instances devant la chambre administrative des cours et de la Cour suprême; d'étudier, pour avis, à la demande des directions de wilaya tout dossier contentieux soumis à la décision de ces dernières; 1 de recevoir, d'instruire et de soumettre à la commission régionale de recours gracieux les demandes relevant de sa compétence, formulées par les receveurs des impôts et tendant soit à l'admission en non valeurs de cotes d'impôts et taxes non recouvrables, soit à la décharge de responsabilité ou au sursis de versement des cotes d'impôts et taxes non apurés dans les délais fixés par la loi; de recevoir, d'instruire et de soumettre à la commission régionale de recours gracieux les demandes relevant de sa compétence tendant à la modération ou la remise d'impositions assises par les inspections des impôts ou à l'occasion de vérifications de comptabilités et de contrôle des évaluations ou de remise de majorations de pénalités ou d'indemnités de retard appliquées en matière d'assiette, de contrôle et de recouvrement de l'impôt; d'évaluer la situation du contentieux des directions de wilaya, d'analyser les conditions et les délais de son traitement et d'en rendre compte à l'administration centrale.

Dans les régions d'Alger Oran Constantine et Blida, le bureau du contrôle des activités et des synthèses est chargé des attributions de la centrale des bilans.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 13

Le Gouvernorat du Grand Alger est organisé en six (6) directions des impôts : la direction des impôts d'Alger centre, la direction des impôts de Sidi M'Hamed, la direction des impôts de Bir Mourad Raïs, la direction des impôts d'El Harrach, la direction des impôts de Chéraga, la direction des impôts de Rouiba.

La compétence de la direction des impôts d'Alger centre s'étend sur le territoire des communes de :

Alger centre, Bab El Oued, Casbah, Bologhine, Oued Koriche, Raïs Hamidou.

La compétence de la direction des impôts de Sidi M'Hamed s'étend sur le territoire des communes de :

Sidi M'Hamed, Kouba, Hamma El Annassers, El Megharia, Hussein Dey, El Madania, El Mouradia.

La compétence de la direction des impôts de Bir Mourad Raïs s'étend sur le territoire des communes de :

Bir Mourad Raïs, Hydra, Bouzaréah, Ben Aknoun, Saoula, Bir Khadem, Djasr Kacentina, Beni Messous, El Biar.

La compétence de la direction des impôts d'El Harrach s'étend sur le territoire des communes de :

El Harrach, Bachedjarah, 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Baraki, Les Eucalyptus, Bourouba, Oued Smar, Sidi Moussa.

La compétence de la direction des impôts de Chéraga s'étend sur le territoire des communes de :

Chéraga, Aïn Benian, Hammamet, Mahelma, Draria, Birtouta.

Ouled Chebel El Achour Souidania Ouled Fayet Dely Ibrahim, Zéralda, Staouéli, Douéra, Tessala El Merdja, Khraissia Rahmania, Baba Hassen.

La compétence de la direction des impôts de Rouiba s'étend sur le territoire des communes de :

Rouiba, Bordj El Kiffan, Bordj El Bahri, Aïn Taya, Bab Ezzouar, Réghaïa, El Marsa, Heraoua, Dar El Beïda, Mohammadia.

La wilaya d'Oran est organisée en deux (2) directions des impôts : la direction des impôts d'Oran Est; la direction des impôts d'Oran Ouest;

La compétence de la direction des impôts d'Oran Est s'étend sur le territoire : de la partie "Est" de la commune d'Oran, comprenant les quartiers d'El Barqui - Victor Hugo - Petit Lac - Bel Air - Saint Eugène - Delmonte - Carteaux - Centre ville Gambetta - Point du jour et les Falaises; 4 Rajab 1419 ALGERIENNE N° 79 25 octobre 1998 des communes d'Arzew Bethioua Marsat El Hadjadj - Aïn El Biya - Bir El Djir - Ben Fréha - Gdyel Hassi Mefsoukh - Sidi Ben Yebka - Hassi Bounif et Hassi Ben Okba.

La compétence de la direction des impôts d'Oran Ouest s'étend sur le territoire : des parties "Ouest" et "Sud" de la commune d'Oran comprenant les quartiers autres que ceux énumérés à l'article 37 ci-dessus; des communes d'Essenia El Kerma Sidi Chami - Oued Tlelat - Mers El Kebir - Bousfer - El Ançor - Aïn El Kerma - Boufatis - Boutlilis - Mesrghine - Tafraoui - Baria

- Aïn Turck.

Dans le Gouvernorat du Grand Alger et dans les wilayas de Chlef Batna - Béjaïa - Blida - Bouira Tébessa Tlemcen Tiaret Tizi Ouzou - Jijel - Sétif Skikda Sidi Bel Abbès - Annaba - Constantine - Médéa - Mostaganem M'Sila Mascara Ouargla - Oran Boumerdès Tipaza - Laghouat - Ghardaïa - Bordj Bou Arréridj et Biskra, la direction des impôts de wilaya comprend cinq (5) sous-directions : la sous-direction des opérations fiscales; la sous-direction du recouvrement; la sous-direction du contentieux; la sous-direction du contrôle fiscal; la sous-direction des moyens.

La sous-direction des opérations fiscales comprend trois (3) bureaux : le bureau des rôles; le bureau des statistiques; le bureau de la réglementation, de l'animation et des relations publiques.

Le bureau des rôles est chargé : d'homologuer les rôles liquidés en matière d'impôts et taxes par le centre informatique; de la taxation des matrices, de l'homologation et de la mise en recouvrement des rôles et titres de perception supplémentaires, individuels ou collectifs, établis par les inspections et les structures de vérifications de comptabilité; de contrôler et de rendre exécutoire les bordereaux récapitulatifs D-40 appuyé des avis de notification C-9 correspondants; de la conservation et de la mise à jour des matrices cadastrales; 4 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1998 de la réception et du classement des rôles généraux ; de l'établissement et de la délivrance des duplicata d'avertissements; de la préparation et de la notification des éléments nécessaires aux collectivités locales pour élaborer leurs budgets primitifs.

Le bureau des statistiques est chargé : de recevoir des autres structures de la direction de wilaya les productions statistiques périodiques en matière d'assiette et de recouvrement; de centraliser les situations statistiques périodiques S2, S33, S35, S36, S37, S39 et S40 et d'en assurer la transmission à la direction régionale des impôts compétente pour consolidation; d'élaborer et de communiquer aux collectivités locales et aux organismes concernés les éléments de fiscalité nécessaires à l'établissement de leur budget. Toutefois, pour les wilayas comprenant plusieurs directions des impôts, la notification des éléments du budget de la wilaya est du ressort de la direction régionale sur la base des renseignements communiqués par ces mêmes directions de wilaya.

Le bureau de la réglementation, de l'animation et des relations publiques est chargé : de la diffusion des instructions, circulaires et notes reçues de l'administration centrale et de la direction régionale et se rapportant à l'application de la législation et de la réglementation fiscale; de coordonner les travaux de renouvellement des procédures de détermination des bases taxables pour les contribuables et assujettis relevant du régime du forfait ; de veiller au respect des délais d'émission par les inspections d'assiette en matière d'impôts et taxes dont le traitement est assuré par le centre informatique; de suivre et de contrôler l'exécution et la réalisation du planning de travail des inspections d'assiette en matière de contrôle approfondi des dossiers fiscaux, de recensement périodique des contribuables et de contrôles ponctuels; d'animer, en relation avec les structures concernées de la direction régionale, les activités de ces inspections dans le cadre de l'engagement des actions pour l'amélioration des méthodes de travail, des normes et procédures d'intervention et de contrôle pour l'harmonisation des coefficients, taux de bénéfice, de perte et de déchets de fabrication ou de distribution; d'accueillir, d'informer et d'orienter le public, de renseigner les contribuables sur la législation et la réglementation fiscale.

La sous-direction du recouvrement comprend trois (3) bureaux : le bureau du contrôle du recouvrement;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 15 le bureau du contrôle de la gestion financière des communes et établissements publics locaux; le bureau de l'apurement.

Le bureau du contrôle du recouvrement est chargé : de contrôler la situation de recouvrement des produits fiscaux et parafiscaux, des amendes et condamnations pécuniaires, des produits communaux et d'une manière générale, de tout produit dont le recouvrement est légalement dévolu à la recette des impôts, de dégager les insuffisances ou retards éventuels et de prescrire les mesures aptes à les corriger ou à les résorber ; de suivre la situation fiscale des contribuables importants, d'examiner la situation des contribuables retardataires, d'impulser l'action coercitive contre ces derniers et d'initier toutes mesures tendant à l'apurement rapide des cotes non encore recouvrées ; de veiller à la liquidation diligente des contraintes et des commissions extérieures prise en charge par les recettes des impôts implantées dans la wilaya; d'initier la procédure pour la sauvegarde des intérêts du Trésor à l'occasion des transactions reçues par les études notariales et de veiller à l'exécution diligente des avis à tiers détenteurs signifiés à ce titre; d'évaluer périodiquement la situation des recouvrements par recette tous impôts et produits à recouvrer confondus, d'analyser les insuffisances dans l'apurement des prises en charge et des retards dans l'exercice de l'action coercitive constatés, d'en déterminer les causes et de proposer les mesures tendant au redressement de la situation; de contrôler l'état de liquidation des produits du Trésor et le sommier des reports.

Le bureau du contrôle de la gestion financière des communes et des établissements publics locaux est chargé : de contrôler les budgets primitifs et supplémentaires et les autorisations portant ouverture de crédits des communes et des établissements publics locaux dont la gestion financière est assurée par les recettes des impôts implantées dans la wilaya; de contrôler l'exécution des recettes prévues aux budgets des dites communes et établissements publics; d'assurer l'apurement des comptes de la gestion financière des communes et établissements publics précités, présentés par les receveurs des impôts gestionnaires.

Le bureau de l'apurement est chargé : de contrôler la prise en charge des extraits de jugements et d'arrêts en matière d'amendes et condamnations pécuniaires; 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de contôler la prise en charge des titres de perception ou de recettes se rapportant à des créances ou de produits autres que fiscaux et dont le recouvrement est légalement dévolu aux recettes des impôts; de recevoir les productions statistiques établies par les recettes des impôts, d'en faire la centralisation matérielle et d'en assurer la transmission à l'administration centrale; de contôler l'état de liquidation annuel «amendes et condamnations» et de prononcer les annulations et les admissions en surséance, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; de contrôler les procès-verbaux et les inventaires financiers établis par les receveurs des impôts lors des arrêtés annuels des écritures; de contrôler et de viser les comptes de «clerc à maître» lors des changements des receveurs et de veiller à la réalisation des opérations qui s'y rattachent.

La sous-direction du contentieux comprend trois (3) bureaux : le bureau des réclamations; le bureau du contentieux judiciaire et des commissions de recours; le bureau des notifications et de l'ordonnancement des dégrèvements.

Le bureau des réclamations est chargé : de recevoir, d'instruire et de statuer sur les demandes tendant à la décharge ou à la réduction d'impositions assises par les inspections des impôts ou à l'occasion des vérifications de compabilité des contrôles des prix et des évaluations en matière d'enregistrement; de recevoir, d'instruire et de statuer sur les demandes tendant à la décharge ou à la réduction des majorations, pénalités et indemnités de retard appliquées par la recette des impôts; de recevoir, d'instruire et de statuer sur les demandes tendant à la restitution d'un impôt, taxe ou droits payés au comptant, à la suite soit d'une déclaration ou d'un versement spontané, soit d'une retenue à la source; de recevoir, d'instruire et de statuer sur les demandes tendant à la contestation d'actes de poursuites ou de procédure ou à la revendication d'objets saisis; de proposer toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration des procédures contentieuses.

Le bureau du contentieux judiciaire et des commissions de recours est chargé : de recevoir, d'instruire et de soumettre à la commission de recours compétente, les recours formés contre les décisions rendues par le directeur de wilaya en matière contentieuse; 4 Rajab 1419 ALGERIENNE N° 79 25 octobre 1998 de recevoir, d'instruire et de soumettre, pour décision, à la commission de conciliation, les demandes tendant à la contestation des rehaussements ayant affecté les prix ou les évaluations déclarés en matière d'enregistrement; de recevoir, d'instruire et de soumettre pour décision, à la commission des recours gracieux compétente, les demandes tendant à la modération ou la remise d'impositions assises par les inspections des impôts ou à l'occasion de vérifications de comptabilité ou de contrôle des prix ou des évaluations en matière d'enregistrement, ou à la remise de majorations, pénalités ou indemnités de retard appliquées en matière d'assiette ou de recouvrement; de recevoir, d'instruire et de soumettre, pour décision, à la commission des recours gracieux compétente, les demandes formulées par les receveurs des impôts et tendant, soit à l'admission en non valeurs ou à l'annulation de cotes d'impôts et taxes non recouvrables, soit à la décharge de responsabilité ou à surseoir au versement de cotes d'impôts et taxes non apurées dans les délais prescrits par la loi; de défendre devant les juridictions judiciaires compétentes les contestations d'impositions ou de procédures impliquant l'administration fiscale; de former les recours en appel auprès des juridictions judiciaires compétentes, contre les arrêts et les décisions défavorables à l'administration fiscale, rendus par les chambres administratives et les tribunaux administratifs statuant en matière fiscale; de proposer toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration des procédures contentieuses.

Le bureau des notifications et de l'ordonnancement des dégrêvements est chargé : de notifier aux contribuables et services concernés les décisions rendues par le directeur de wilaya, statuant en matière contentieuse, ainsi que les décisions rendues dans le domaine de la juridiction gracieuse; de notifier aux contribuables et services concernés les décisions après avis des commissions de recours; de notifier aux contribuables et services concernés les arrêts rendus par les juridictions ayant statué en matière fiscale et dans le cadre de la procédure introduite devant ces instances judiciaires; d'ordonnancer les dégrèvements et admissions en non valeurs décidés en matière d'impôts directs et de taxes assimilées; de contrôler et de viser les certificats d'annulation et de réduction établis par les inspections des impôts, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, d'impôts indirects, d'enregistrement et timbre, et, d'une manière générale, pour tout produit dont l'assiette ou le recouvrement est assuré par l'inspection ou la recette des impôts; 4 Rajab 1419 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1998 d'établir et de communiquer aux bureaux concernés, les productions statistiques périodiques relatives au traitement du contentieux; de proposer toute mesure susceptible de contribuer à l'amélioration des procédures contentieuses.

La sous-direction - du contrôle fiscal comprend trois (3) bureaux : le bureau de la recherche de l'information fiscale; le bureau des fichiers et des recoupements; le bureau des vérifications fiscales.

Le bureau de la recherche de l'information fiscale est chargé : de constituer le ficher des collectivités, administrations, organismes, entreprises et personnes susceptibles de détenir les informations pouvant intéresser l'assiette ou le recouvrement de l'impôt; de programmer les interventions devant être réalisées directement par le bureau, à travers les brigades de recherches, de recueillir les informations et de les transmettre au bureau chargé du service des recoupements; de programmer les interventions, notamment au sein des comités et brigades mixtes, pour la recherche de la matière imposable, de veiller à la réalisation de ces interventions dans les délais prévus et à la transmission des informations recueillies au bureau chargé du service des recoupements; d'évaluer les activités du bureau et des inspections dans ce cadre et de faire les suggestions et propositions suceptibles d'améliorer la recherche de la matière imposable.

Le bureau des fichers et des recoupements est chargé : de gérer les fichiers, d'assister les inspections d'assiette pour la constitution de leurs fichiers; de conserver les liasses des actes de toute nature soumis à la formalité de l'enregistrement, de délivrer des extraits dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur; de recevoir les renseignements recueillis par le bureau et les services chargés de la recherche de la matière imposable, de les classer et de les répartir entre les inspections des impôts concernées par leur exploitation; d'organiser l'exploitation des états de clients, des bons de livraison et autres documents, de manière à activer la répartition des renseignements qui y sont contenus; de faire toutes suggestions et propositions tendant à améliorer la conservation de l'information, son exploitation et le contrôle de son utilisation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 17

Le bureau des vérifications fiscales est chargé : de constituer et de gérer le fichier des entreprises et des personnes physiques suceptibles de faire l'objet d'une vérification ou d'un contrôle approfondi de la situation fiscale sur la base de normes arrêtées par l'administration centrale; de programmer les affaires à vérifier annuellement et de suivre la réalisation du programme dans les délais impartis; de suivre, de contrôler le travail des brigades de vérification et de veiller, à l'occasion des interventions, au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, des droits des contribuables vérifiés et à la sauvegarde des intérêts du trésor; de veiller à la mise en recouvrement des impôts et taxes issus des verifications et à la transmission régulière des rapports de vérification à l'administration centrale; de programmer les contrôles des prix déclarés en matière de transactions portant sur des immeubles, des droits immobiliers, sur des fonds et des éléments de fonds de commerce, des actions ou parts sociales, ainsi que sur les évaluations de tous actes assujettis à la formalité de l'enregistrement.

La sous-direction des moyens comprend trois (3) bureaux : le bureau des personnels et de la formation; le bureau des opérations budgétaires; le bureau des moyens et de l'informatique.

Le bureau des personnels et de la formation est chargé : de gérer les personnels et de suivre les carrières; d'organiser, de réunir et d'assurer le secrétariat des commissions des personnels; de contribuer à la préparation et à la réalisation des programmes de perfectionnement et de recyclage des agents en activité; de participer à l'organisation des œuvres sociales des personnels; de mettre en œuvre les actions de normalisation des effectifs et de rationalisation des postes de travail, initiées en relation avec les structures concernées de la direction régionale.

Le bureau des opérations budgétaires est chargé : de procéder aux opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement de la direction des impôts de wilaya ; 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de procéder, dans la limite de ses attrubutions, aux opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses d'équipement de la direction des impôts de wilaya; d'évaluer les besoins des services de la direction des impôts de wilaya en matière de crédits budgétaires, et de faire la synthèse de la consommation des crédits.

Le bureau des moyens et de l'informatique est chargé :

- d'acquérir le mobilier, le matériel, les fournitures de bureau, les articles pour le nettoyage et l'entretien nécessaires au bon fonctionnement des services de la direction des impôts de wilaya; de déterminer et de réaliser les opérations d'entretien, de réfection et d'aménagement utiles à la maintenance des locaux et des équipements de la direction des impôts de wilaya; de participer à la normalisation des imprimés; d'organiser, d'approvisionner et de gérer le magasin des imprimés; de contribuer à la mise en œuvre des procédures d'archivage; de créer, d'équiper et de gérer le parc automobile; de contribuer à la mise en œuvre des mesures initiées pour assurer la sécurité des personnels, des structures, des matériels et des équipements, et d'en faire rapport périodiquement; de tenir l'inventaire des matériels, mobiliers et fournitures non périssables mis à la disposition des sous-directions et de contrôler les registres d'inventaires tenus au niveau des inspections et des recettes des impôts implantées dans la wilaya ; de la mise en œuvre du programme d'informatisation de l'installation des équipements ; de la maintenance, en relation avec la direction régionale, de ces équipements et de la formation des utilisateurs à l'emploi des applications informatiques.

Dans les wilayas d'Adrar Oum El Bouaghi El Oued Béchar Djelfa Saïda Guelma El Bayadh- El Tarf Souk Ahras Mila Aïn Defla Tissemsilt Khenchela Naâma Aïn Témouchent et Relizane, la direction des impôts comprend trois (3) sous-directions: la sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement; la sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal; la sous-direction des moyens. 4 Rajab 1419 ALGERIENNE. N° 79 25 octobre 1998

La sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement comprend : le bureau des rôles et des statistiques dont les attributions sont celles prévues par les articles 41 et 42 du présent arrêté; le bureau de la réglementation, de l'animation et des relations publiques qui exerce les attributions prévues par l'article 43 du présent arrêté ; le bureau du contrôle du recouvrement dont les attributions sont celles prévues à l'article 45 du présent arrêté ; le bureau du contrôle de la gestion financière des communes, des établissements publics locaux et de l'apurement qui exerce les attributions prévues aux articles 46 et 47 du présent arrêté.

La sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal comprend : le bureau des réclamations dont les attributions sont conformes à celles prévues à l'article 49 du présent arrêté ; le bureau du contentieux judiciaire et des commissions de recours qui exerce les attributions prévues par l'article 50 du présent arrêté ;

- le bureau des notifications et de l'ordonnancement des dégrêvements dont les attributions sont conformes à celles prévues par l'article 51 du présent arrêté; le bureau de la recherche de l'information fiscale, des vérifications fiscales et du contrôle des évaluations qui exerce les attributions prévues par les articles 53 à 55.

La sous-direction des moyens comprend :

- le bureau des personnels et de la formation dont les attributions sont conformes à celles prévues à l'article 57 du présent arrêté ; : le bureau des opérations budgétaires qui exerce les attributions prévues par l'article 58 du présent arrêté; le bureau des moyens dont les attributions sont conformes à celles prévues à l'article 59 du présent arrêté.

Dans les wilayas de Tamenghasset, Illizi et Tindouf, la direction des impôts comprend deux (2) sous-directions: la sous-direction des moyens et des opérations fisclaes; la sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal.

La sous-direction des moyens et des opérations fiscales comprend : le bureau des personnels et de la formation dont les attributions sont celles prévues par l'article 57 du présent arrêté ; le bureau des opérations budgétaires et des moyens qui exerce les attributions prévues par les articles 58 et 59 du présent arrêté ; 4 Řajab 1419 JOURNAL OFFICIEL 25 octobre 1998 le bureau des opérations fisclaes dont les attributions sont celles prévues aux articles 41 à 53 du présent arrêté; le bureau du contrôle du recouvrement de la gestion financière des communes, des établissements publics locaux et de l'apurement, qui exerce les attributions prévues par les articles 45 à 47 du présent arrêté.

La sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal comprend : le bureau des réclamations dont les attributions sont conformes à celles prévues à l'article 49 du présent arrêté ; le bureau du contentieux judiciaire et des commissions de recours qui exerce les attributions prévues par l'article 50 du présent arrêté ; le bureau des notifications et de l'ordonnancement des dégrêvements dont les attributions sont conformes à celles prévues par l'article 51 du présent arrêté ; le bureau de la recherche de l'information fiscale, des vérifications fiscales et du contrôle des évaluations qui exerce les attributions prévues par les articles 53 à 55 du présent arrêté.

Les relations entre la direction régionale des impôts et les directions des impôts de wilaya situées dans sa circonscription territoriale sont des relations hiérarchiques.

Les directions de wilaya sont tenues de rendre destinataire la direction régionale de toutes les productions statistiques périodiques prévues par la réglementation en vigueur, de tous comptes rendus ou rapports touchant au fonctionnement des services ou à l'application de la législation ou de la réglementation fiscale.

Les directions des impôts de wilaya ont, notamment pour obligation de répondre à toute demande de renseignements provenant de la direction régionale dont elles composent la circonscription et, d'une manière plus générale, de mettre à sa disposition tout élément d'information lui permettant d'exercer ses attributions.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998.

P. Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ali BRAHITI.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 19 MINISTERE DE L'HABITAT