Arrêté du 16 juin 1970 portant délégation de signature au contrôleur financier de l'Etat

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kassem Bouchouata, contrôleur financier de l'Etat à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des finances et du plan, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 juin 1970.

Ahmed MEDEGHRI.

MINISTERE DE LA JUSTICE