Arrêté
Arrêté du 4 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 15 mai 1994 portant délégation de signature au directeur général des impôts
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sid Ahmed Dib, directeur général des impôts, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. 19 Moharram 1415 ALGERIENNE N °42 29 juin 1994,
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 15 mai 1994.
Ahmed BENBITOUR.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret présidentiel n° 94-93
- Décret exécutif n° 94-94
- Décret présidentiel
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