Arrêté du 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’étudier les demandes d’agrément des personnes morales de droit privé en vue d’assurer une formation technique de niveau supérieur

En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission chargée d’étudier les demandes d’agrément des personnes morales de droit privé en vue d’assurer une formation technique de niveau supérieur, dénommée ci-après “la commission”.

Attributions et composition de la commission

La commission est chargée :

— d’étudier les demandes d’agrément présentées par des personnes morales de droit privé souhaitant assurer une formation technique de niveau supérieur conformément aux dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 05-217 du 6 Joumada El Oula 1426 correspondant au 13 juin 2005, susvisé ;

— d’examiner les recours et les demandes de modification du contenu de l’agrément ;

— d’établir un rapport d’expertise de chaque demande et de l’adresser au ministre chargé de l’enseignement supérieur.

La commission est présidée par le directeur de la formation supérieure graduée et est composée :

— du directeur du développement et de la prospective,

— du directeur de la post-graduation et de la recherche-formation,

— des présidents des conférences régionales des universités,

— d’un (1) enseignant de rang magistral par grande famille de discipline, à savoir : * sciences exactes, * sciences sociales, * sciences humaines, * information et communication, * lettres et langues, * technologie, * sciences de la terre, * sciences de la nature et de la vie, * sciences économiques, financières, commerciales et sciences de gestion, * sciences juridiques, administratives et politiques, * sciences médicales.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour un mandat d’une durée de trois (3) années renouvelable une fois. 15 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juin 2006 Organisation et fonctionnement de la commission

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation supérieure graduée.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur lors de la première séance.

La commission se réunit sur convocation de son président.

Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont envoyées aux membres de la commission par le président de la commission quinze (15) jours au moins avant la tenue de la réunion.

Les travaux de la commission font l’objet de procès-verbaux transcrits sur un registre coté et paraphé par le président de la commission.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie El Aouel 1427 correspondant au 18 avril 2006.

Rachid HARAOUBIA.

MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME