Arrêté du 5 septembre 1977 portant création de la recette des contributions diverses de Annaba taxe unique

Le siège de la recette des contributions diverses de Annaba taxe unique est fixé à Annaba.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter - du 1er janvier 1978.

Le directeur de l'administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances, et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 septembre 1977.

Mohamed Seddik BENYAHIA.

MINISTERE DU COMMERCE