Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022 portant organisation interne du fonds national de péréquation des œuvres sociales - FNPOS

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation interne du fonds national de péréquation des œuvres sociales, désigné ci-après le « fonds ».

Sous l'autorité du directeur général, assisté par des assistants conseillers et des chargés d'études et de synthèse, l'organisation du Fonds comprend outre, des structures centrales de la direction générale, des structures locales.

Les structures centrales de la direction générale comprennent :

— la direction technique ;

— la direction de la gestion des prestations ;

— la direction des finances et de la comptabilité ;

— la direction de l'administration générale et des moyens ;

— la direction des systèmes d'information et de la modernisation.

Sont rattachées au directeur général :

— l'inspection générale ;

— la cellule d'audit ;

— la cellule de contrôle de gestion ;

— la cellule d'écoute sociale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 21

La direction technique est chargée, notamment :

— d'élaborer et de mettre en place les systèmes et procédures de gestion des projets de réalisation des logements du fonds et de veiller à leur application stricte et conforme ;

— de définir les objectifs en matière de réalisation de logements par le fonds et de proposer la répartition des programmes par direction régionale et par wilaya ;

— de veiller à la réalisation des programmes dans le respect des coûts, qualité et délais requis ;

— de veiller à l'amélioration constante de la performance de l'activité technique et au bon déroulement des programmes de logements, depuis le lancement des projets jusqu'à leur réception définitive ;

— de suivre l'état d'avancement physique et financier des projets et d'en assurer le contrôle ;

— d'élaborer les prévisions budgétaires ainsi que les bilans périodiques de ses activités ;

— d'élaborer et d'améliorer, régulièrement, les études générales architecturales des projets et les études générales relatives au mode de réalisation des logements ;

— de contribuer à la réalisation de programmes de logements d'envergure nationale, notamment par l'établissement des cahiers des charges et le suivi des projets, depuis le lancement des appels d'offres jusqu'à la formalisation des contrats ;

— d'assurer la maintenance et l'entretien des logements réalisés, le cas échéant.

La direction technique comprend deux (2) départements :

— le département des études et marchés ;

— le département de contrôle et suivi.

La direction de la gestion des prestations est chargée, notamment :

— d'élaborer et de mettre en œuvre les procédures de gestion des prestations du fonds et de veiller à leur application stricte et conforme ;

— de procéder à la définition des prestations du fonds ;

— de participer au développement et à la diversification des prestations du fonds et à la définition des critères d’accès y afférents ;

— de proposer les programmes annuels et pluriannuels des prestations, par direction régionale et par wilaya et d'en assurer la mise en œuvre, le suivi et le contrôle ;

— d’assister les directions régionales dans la gestion des prestations et dans la concrétisation des opérations de la vente des locaux commerciaux intégrés aux logements réalisés par le fonds ;

— d'élaborer les prévisions budgétaires ainsi que les bilans périodiques de ses activités.

La direction de la gestion des prestations comprend deux (2) départements :

— le département des prestations ;

— le département des montages financiers.

La direction des finances et de la comptabilité est chargée, notamment :

— d'élaborer et de mettre en œuvre les procédures de gestion comptable et financière du fonds et de veiller à leur application stricte et conforme ;

— d'assurer la gestion comptable et financière du fonds ;

— d'assurer le suivi du recouvrement des ressources du fonds ;

— de tenir les comptes bancaires du fonds et des directions régionales et d'établir le bilan annuel ;

— d'élaborer et d'exécuter le budget et le plan d'action et de gestion du fonds, en collaboration avec les autres structures du fonds ;

— d'assurer et de contrôler les mouvements de la trésorerie ;

— de proposer les placements financiers des excédents de trésorerie du fonds et d'en assurer le suivi et le contrôle ;

— d'élaborer les bilans périodiques de ses activités.

La direction des finances et de la comptabilité comprend deux (2) départements :

— le département des finances, budget et recouvrement ;

— le département de la comptabilité.

la direction de l'administration générale et des moyens est chargée, notamment :

— d'élaborer et de mettre en œuvre les procédures de gestion administrative liées à la gestion des ressources humaines, ainsi que celles liées aux moyens et de veiller à leur stricte application ;

— de définir les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du fonds ;

— d'assurer le recrutement et la gestion des ressources humaines du fonds ;

— d'assurer la planification, la réalisation et la gestion des investissements du fonds ;

— d'assurer l'approvisionnement des structures du fonds en équipements, matériels et outils de travail ;

— d'assurer la gestion et l'entretien des biens meubles et immeubles appartenant au fonds ;

— de veiller à l'application de toutes les mesures de sécurité et d'hygiène édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

— d'assurer la gestion du patrimoine et des stocks du fonds ;

— de tenir et de mettre à jour l'inventaire du patrimoine immobilier et mobilier et des stocks ; 8 février 2023

— d'assurer la gestion et la conservation des archives du fonds ;

— d'assurer la gestion et l'entretien du parc automobile du fonds ;

— de traiter et de suivre les actions en justice intentées par le fonds ou par toute autre partie adverse, en favorisant le règlement amiable des litiges, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— d'assister les structures centrales et régionales en matière de conseils juridiques et de contentieux ;

— d'élaborer les prévisions budgétaires ainsi que les bilans périodiques de ses activités.

La direction de l'administration générale et des moyens comprend trois (3) départements :

— le département des ressources humaines ;

— le département des moyens ;

— le département du contentieux et des affaires juridiques.

La direction des systèmes d'information et de la modernisation est chargée, notamment :

— de définir et d'appliquer les systèmes d'information, selon la stratégie générale du fonds ;

— de contribuer à la définition des orientations stratégiques dans le domaine des technologies de l'information ;

— d'étudier les besoins exprimés par les structures du fonds en matière de technologies de l'information et de la communication ;

— d'évaluer les investissements en matière de systèmes d'information et d'informatique, selon les besoins exprimés ;

— de planifier et d'exécuter le plan de maintenance du parc informatique ;

— d'assurer la veille en matière de technologies des systèmes d'information ;

— de superviser la conception et la mise en œuvre des systèmes d'information ;

— de piloter le plan d'évolution des systèmes d'information du fonds, conformément aux budgets approuvés ;

— de définir et de mettre en œuvre la politique de gestion des risques et de sécurité informatique ;

— d'exploiter et d'analyser les données statistiques ;

— de déterminer les besoins en matière de technologies de l'information et de la communication et d'élaborer les bilans périodiques de ses activités.

La direction des systèmes d'information et de la modernisation comprend deux (2) départements :

— le département des systèmes d'information, des statistiques et de la modernisation ;

— le département de l'informatique et de la sécurité des systèmes d'information. 17 Rajab 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 8 février 2023

L'inspection générale, dirigée par un inspecteur général, est chargée, notamment :

— de réaliser des missions d'inspection et de contrôle liées à l'application de la législation et de la réglementation dans tous les domaines d'activités du fonds ;

— d'élaborer un programme annuel d'inspection et de contrôle concernant l'organisation et le fonctionnement des structures du fonds ;

— de mener toutes missions d'enquête rendues nécessaires par une situation particulière ;

— d'établir des rapports périodiques sur les missions d'inspection et de contrôle ;

— d'établir le bilan annuel de ses activités.

La cellule d'audit est chargée du contrôle de conformité, notamment :

— d'élaborer un programme annuel d'audit et de contrôle ;

— de contrôler à posteriori toutes les fonctions se rapportant aux actes de gestion du fonds ;

— de s'assurer du bon fonctionnement du système de contrôle interne ;

— de s'assurer du respect de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— de s'assurer du respect des normes et procédures établies ;

— de détecter toute anomalie ou dysfonctionnement ;

— de s'assurer de l'efficacité des procédures et normes appliquées et de proposer les améliorations nécessaires, le cas échéant ;

— d'établir un rapport annuel de ses activités ainsi qu'un bilan périodique des missions d'audit.

La cellule de contrôle de gestion est chargée du contrôle de la performance et de l’efficience, notamment :

— d'élaborer et d'exécuter un programme d'évaluation des performances de l'ensemble des structures ;

— d'élaborer et de mettre en place un système d’information déployé au niveau de la direction générale ainsi que des directions régionales, afin d'automatiser la consolidation de l'information et de mettre à la disposition du directeur général des éléments d'aide à la décision ;

— de concevoir et de mettre en place des tableaux de bord de suivi, pour veiller aux indicateurs de performance à l'effet de prendre les décisions correctives nécessaires, en temps opportun ;

— de réaliser des rapports réguliers concernant l’activité du fonds ;

— de contrôler et de superviser l'exécution du budget et l'analyse des résultats communiqués par les structures du fonds ;

— de surveiller les écarts entre les objectifs et les réalisations et de formuler les propositions d'actions correctives ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 23

— de s'assurer de l'utilisation optimale et rationnelle des moyens du fonds ;

— d'élaborer les rapports d'activités dans l'optique d'avoir le niveau d'atteinte des objectifs, de faire ressortir les écarts entre ces derniers et les résultats réels et leurs explications ;

— d'élaborer le rapport de gestion annuel en vue de son approbation par les organes habilités.

La cellule d'écoute sociale est chargée, notamment :

— de l'accueil, de l'écoute, de l'orientation et de l'accompagnement des usagers du fonds et de la prise en charge de leurs requêtes et de doléances ;

— de proposer les mesures appropriées pour l'amélioration de la qualité des prestations fournies par le fonds à ses usagers ;

— de présenter au directeur général un bilan périodique des doléances des usagers du fonds et de leur prise en charge ;

— d'établir des bilans périodiques de ses activités.

Les structures locales comprennent les directions régionales auxquelles sont rattachées les annexes de wilaya.

La direction régionale, dirigée par un directeur régional assisté par un chargé d'études et de synthèse et des sous-directeurs, est chargée, notamment :

— d'assurer la gestion opérationnelle des projets de réalisation de logements inscrits dans sa circonscription territoriale ;

— d'assurer la gestion des prestations destinées aux salariés appartenant aux wilayas relevant de sa compétence territoriale ;

— d'assurer la gestion administrative des ressources et moyens de la direction régionale et des annexes de wilaya y rattachées ;

— d'assurer la gestion financière et comptable de la direction régionale ainsi que des annexes de wilaya y rattachées.

Dans ce cadre, elle assure, notamment :

— la mise en œuvre des programmes de logements inscrits, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des procédures adoptées par le fonds ;

— le recouvrement de ses ressources ;

— la mise en œuvre du programme de réalisation de logements, directement ou par le recours à la maîtrise d’ouvrage déléguée, depuis la prospection des terrains servant d’emprise à la réalisation du projet jusqu’à la réception définitive des logements ;

— la tenue de la comptabilité de la direction régionale dans le strict respect de la législation et de la réglementation en vigueur et de veiller à la conformité et à la sincérité de toutes les opérations financières ;

— la gestion des ressources humaines de la direction régionale ;

— la gestion du patrimoine de la direction régionale et du parc de logements réalisés par le fonds national de péréquation des œuvres sociales (FNPOS), et des locaux commerciaux y affiliés ;

— la représentation du fonds devant les juridictions de leur compétence territoriale et la gestion du contentieux.

Les directions régionales du fonds comprennent quatre (4) sous-directions :

— la sous-direction des finances et de la comptabilité ;

— la sous-direction de l'administration et des moyens ;

— la sous-direction de la gestion des prestations ;

— la sous-direction technique.

La liste, le siège et la compétence territoriale des directions régionales du fonds, prévues à l'article 14 ci-dessus, sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.

Les annexes de wilayas sont chargées, notamment :

— de l'accueil et de l'orientation des usagers ; 8 février 2023

— de la réception des dossiers déposés relatifs aux différents prestations du fonds ;

— de la saisie et du traitement préliminaire des dossiers ;

— de la remise des différents imprimés et documents aux usagers ;

— de la représentation du fonds auprès des autorités locales dans la wilaya de compétence ;

— de la prise en charge de toutes missions ou instructions émanant de l'autorité hiérarchique.

Les dispositions de l'arrêté du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant organisation interne du fonds national de péréquation des œuvres sociales, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1444 correspondant au 27 octobre 2022.

Youcef CHERFA. ——————————— ANNEXE Liste, siège et compétence territoriale des directions régionales du fonds national de péréquation des œuvres sociales (FNPOS) DIRECTIONS REGIONALES COMPETENCE TERRITORIALE SELON LES WILAYAS Alger Alger, Tipaza.

Tizi Ouzou Tizi Ouzou, Bouira, Boumerdès, Béjaïa.

Blida Blida, Médéa, Djelfa, Laghouat.

Chlef Chlef, Aïn Defla, Tissemsilt, Tiaret.

Oran Oran, Relizane, Mascara, Mostaganem.

Tlemcen Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Saïda, Aïn Témouchent.

Constantine Constantine, Mila, Oum El Bouaghi, Tébessa.

Batna Batna, Khenchela, Biskra, Ouled Djellal, EI Meghaier.

Annaba Annaba, Skikda, El Tarf, Guelma, Souk Ahras.

Sétif Sétif, Bordj Bou Arréridj, M'Sila, Jijel.

Ouargla Ouargla, Ghardaïa, El Oued, Touggourt, El Meniaâ.

Béchar Béchar, El Bayadh, Béni Abbas, Naâma, Tindouf.

Adrar Adrar, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, In Salah.

Tamenghasset Tamenghasset, In Guezzam, Djanet, Illizi.

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