Arrêté du 29 mars 1966 portant création d'une commission d'ouverture des plis relatifs aux marchés de fournitures et de travaux

Il est créé au ministère des travaux publics (administration centrale) une commission chargée de l'ouverture des plis des marchés de fournitures et travaux lancés sur appel d'offres.

Cette commission comprend : le directeur de l'administration générale, président, le directeur de l'infrastructure, le sous-directeur du budget, de la comptabilité et du matériel, le sous-directeur de l'hydraulique, 1 le contrôleur financier de l'Etat ou son représentant, le trésorier général de l'Algérie ou son représentant.

Le président pourra s'adjoindre une ou plusieurs personnes qui, en raison de leurs connaissances particulières, seraient susceptibles d'éclairer la commission.

Ces membres auront voix consultative.

La commission mentionnée à l'article 1er ci-dessus, siège à huis clos et est habilitée à agir:

- comme commission d'ouverture des plis dans le cas d'appel d'offres ouvert ou restreint, comme jury de concours dans le cas d'appel d'offres avec concours.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire désigné par le directeur de l'administration générale.

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mars 1966.

Abdennour ALI YAHIA MINISTERE DU COMMERCE