Arrêté du 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital »

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 16-171 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital », ouvert dans les écritures du trésorier principal.

Le compte d'affectation spéciale n° 302-061 enregistre :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les produits provenant du remboursement par les sociétés de capital investissement de tout ou partie des fonds mis à leur disposition ;

— les ressources liées à la privatisation totale réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques ;

— le solde résultant de la clôture du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé « Ressources provenant des privatisations ».

En dépenses :

— la dotation initiale à la création des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements de recherche ;

— les dotations pour la constitution ou l'augmentation du capital social des institutions financières publiques (banques publiques, établissements financiers publics et compagnies publiques d'assurance), des organismes publics de garantie et des entreprises publiques économiques ;

— les dotations en capital au titre de la prise de participation de l'Etat dans le capital des institutions financières implantées en Algérie ou à l'étranger ;

— les dotations en capital des entreprises publiques économiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements de recherche ;

— les dotations en capital des fonds d'investissement destinées à la prise de participation dans le capital des petites et moyennes entreprises ;

— les dépenses liées à la gestion des fonds d'investissement et des fonds de garantie, y compris les dépenses de formation de l'encadrement de ces fonds ;

— les dépenses au titre de l'assainissement financier des entreprises publiques économiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des établissements de recherche ;

— les dépenses en capital destinées à prendre en charge des programmes particuliers mis à la charge de l'Etat qui s'exécutent par voie conventionnelle entre l'Etat et les parties concernées ;

— le remboursement de la dette publique interne ou externe ;

— le financement des indemnités de licenciement ;

— le financement de la restructuration financière des entreprises publiques économiques (EPE) à privatiser, ainsi que le règlement de tout ou partie des dettes des entreprises publiques.

L'ordonnateur principal de ce compte, est le ministre chargé des finances.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1439 correspondant au 19 octobre 2017.

Abderrahmane RAOUYA. ————★————