Arrêté du 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996, fixant la liste des équipements spécifiques importés par la direction générale de la sûreté nationale

En application des dispositions de l'article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 susvisé, la liste des équipements spécifiques, importés par la direction générale de la sûreté nationale, exonérés des droits de douanes est fixée en annexe I du présent arrêté.

Les dispositions de l'article 1er sont également applicables auxdits équipements lorsqu'ils sont importés pour le compte de la direction générale de la sûreté nationale.

Pour le bénéfice de l'exonération des droits de douane pour compte, la direction générale de la surêté nationales, doit établir des attestations dont le modèle est joint en annexe II du présent arrêté, au profit des importateurs réalisant des opérations pour son compte.

Ces attestations sont à joindre aux déclarations en douane lors du dédouanement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algénienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Joumada Ethania 1417 correspondant au 2 novembre 1996.

Abdelkrim HARCHAOUI.

ANNEXE I POSITION NATURE DES MARCHANDISES P. TARIFAIRE EX.01.06.00.10 Autres animaux vivants reproducteurs de race pure (chiens) 25.22 Chaux vives, chaux éteinte et chaux calcium du n° 28.25 hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde et de l'hydroxyde de 30.06.50.00 Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence. 36.02 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives. 36.03 Mèches de sûreté, cordeaux détonnants, amorces et capsules fuminantes, allumeurs, détonateurs électriques 38.13.00.00 Compositions et charges pour appareils extinteurs, grenades et bombes extinctrices. 39.26.20.00 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants). 39.26.90.90 Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nºs 39.01 et 39.14.

(badge) 40.11.99.90 Autres (pneumatiques neufs, en caoutchouc pour engin). 40.13 Chambres à air, en caoutchouc. 40.15 Vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages. 40.16 Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci. 20 Moharram 1418 ALGERIENNE N° 34 25 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 27 mai 1997 ANNEXE I (SUITE) CHAPITRE NATURE DES MARCHANDISES P. TARIFAIRE 42.01 Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières. 42.02.91.90 Autres, (étuis pour armes). 42.03 Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué. 49.01 Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuilles isolés. 49.02 Journaux et publications périodiques, imprimés même illustrés ou contenant de la publicité. 55.12 Tissus de fibres synthétiques discontinues contenant au moins 85% en poids de fibres synthétiques discontinues.

EX.58.10 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs (écussons). 59.09.00.00 Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armature ou accessoires en autres matières. 61.01 Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du nº 61.03. 63.07.20.00 Ceintures et gilets de sauvetage. 64.03 Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel. 64.06.99.20 Autres guêtres, jambières et articles similaires. 65.05.90.20 Casquettes et képis d'uniformes. 65.06.10.20 Coiffures de sécurité métalliques autres que pour soudure à l'arc (casques). 65.07.00.00 Bandes pour garniture intérieure, coiffes, couvre-coiffures, carcasses, visières et jugulaires pour la chapellerie. 68.12.50.00 Vêtements, accessoires du vêtement, chaussures et coiffures. 70.07.21.10 Verres de sécurité formés de feuilles contre-collées, pour automobiles (verres renforcés). 70.17 Verrerie de laboratoire, d'hygiène ou de pharmacie, même graduée ou jaugée. 73.11 Récipient pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier. 73.15.20.00 Chaînes antidérapantes. 73.16.00.00 Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier. 73.26.90.00 Autres, (menottes).

EX.76.16.99.30 Echelles, escabeau en aluminium.

ANNEXE I (SUITE) CHAPITRE P. TARIFAIRE NATURE DES MARCHANDISES EX.76.16.99.90 Autres ouvrages en aluminium (gourdes). 82.04 Clés de serrage à main (y compris les clés dynamométriques), douilles de serrage interchangeables, même avec manches. 82.05 Outils et outillages à main (y compris les.diaments de vitriers) non dénommés ni compris ailleurs, lampes à souder et similaires, étaux, serre-joints et similaires, autres que ceux constituants des accessoires ou des parties de machines-outils, enclumes, forges portatives, meules avec bâtis, à main ou à pédales 83.03 Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres fortes, coffres et cassettes de sûreté et articles similaires en métaux communs. 83.04 Classeurs, fichiers, boites de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau du n° 94.03. 83.08 Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agraffes, crochets, oeillets et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaussures, bâches, maroquinerie, ou pour toutes confections équipements, rivets tubulaires ou à tige fondu, en métaux communs, perles et paillettes, découpées, en métaux communs. 83.10 Plaques indicatrices, plaques-enseignes, plaques-adresses et plaques similaires, chiffres, lettres et enseignes diverses, en métaux communs, à l'exclusion de ceux du n° 94.05. 84.07 Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étinceles (moteurs à explosion). 84.08 Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diésel ou semi-diésel). 84.09 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des n°s 84.07 ou 84.08. 84.13.30.00 Pompes à carburant, à huile ou à liquide de refroidissement pour moteur à allumage par étincelles ou par compression. 84.14.10.00 Pompes à vide. 84.17.20.00 Fours de boulangerie, de patisserie ou de biscuiterie. 84.19.81.90 Autres (appareils et dispositifs pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le chauffage des aliments). 84.21.19.10 Centrifugeuses pour laboratoires médicaux. 84.24.30.00 Machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires. 84.25 Palans, treuils et cabestans, crics et vérins. 84.41.10.00 Coupeuses. 84.42 Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des nºs 84.56 à 84.65) à fondre ou à composer les caractères ou pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches cylindres ANNEXE I (SUITE) CHAPITRE NATURE DES MARCHANDISES P. TARIFAIRE ou autres organes imprimants, caractères d'imprimerie, clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants, pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple). 84.43 Machines et appareils à imprimer, y compris les machines à imprimer à jet d'encre, autres que celles du n° 84.71, machines auxiliaires pour l'impression. 84.51.10.00 Machines pour le nettoyage à sec. 84.69 Machines à écrire autres que les imprimantes du n° 84.71, machines pour le traitement des textes. 84.71 Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'information sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs. 84.72.90.00 Autres (machines et appareils de bureau - destructeurs de documents). 84.73 Parties et accessoires (autres que les coffrets housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des nºs 84.69 à 84.72. 85.02 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques. 85.03. Parties reconnaissables, comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des nºs 85.01 ou 85.02. 85.04.40.00 Convertisseurs statiques (chargeurs de batteries). 85.06 Piles et battreies de piles électriques. 85.07 Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrés ou rectangulaires. 85.12 Appareils électriques d'éclairage ou de signalisation (à l'exclusion des articles du n° 85.39) essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée électriques, des types utilisées pour cycles ou automobiles. 85.13 Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple) autres que les appareils d'éclairage du n° 85.12. 85.17 Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les apparcils de télécommunications par courant porteur ou pour la télécommunication numérique, visiophones. 85.18 Microphones et leurs supports, haut parleurs, même montés dans leurs enceintes, écouteurs, même combinés avec un microphone, amplificateurs électriques d'audiofréquence, appareils électriques d'amplification du son. 85.20 Magnétophones et autres appareils d'enregistrement du son, même incorporant un dispositif de reproduction du son. 85.21 Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques.

ANNEXE I (SUITE) CHAPITRE NATURE DES MARCHANDISES P. TARIFAIRE 85.22 Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nºs 85.19 à 85.21. 85.25 Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, caméras de télévision, appareils de prise de vues fixes vidéo et autres camescopes. 85.26.10.00 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar). 85.29 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux appareils des nºs 85.25 à 85.28. 85.31.10.00 Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l'incendie et appareils similaires. 85.32 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables. 85.33 Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les potentiomètres). 85.34 Circuits imprimés. 85.35.40.00 Parafoudres, limiteurs de tension et étaleurs d'ondes. 85.37 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nºs 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du nº 85.17. 85.38 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n°s 85.35, 85.36 ou 85.37. 85.39 Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits "phares et projecteurs scellés" et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges, lampes à arc. 85.41 Diodes, transistors et dispositifs similaires à semi-conducteur, dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaiques même assemblées en modules ou constituées en panneaux, diodes émettrices de lumière, cristaux pièzo-électrique montés. 85.42 Circuits intégrés et micro-assemblages électroniques. 87.02 Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus. 87.03 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de course. 87.04 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises. 87.05.10.00 Camions grues. 87.05.30.00 Voiture de lutte contre l'incendie. 87.05.90.90 Autres, (véhicules à usages spéciaux).

ANNEXE I (SUITE) CHAPITRE NATURE DES MARCHANDISES P. TARIFAIRE 87.06 Chassis des véhicules automobiles des nºs 87.01 à 87.05 équipés de leur moteur. 87.10 Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties. 87.11 Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars. 87.14 Parties et accessoires des véhicules des nºs 87.11 à 87.13. 87.16.40.00 Autres remorques et semi-remorques (cantines mobiles). 88.02.11.00 Hélicoptères, d'un poids à vide n'excédant pas 2000 kgs. 88.02.12.00 Hélicoptères, d'un poids à vide excédant 2000 kgs. 88.03 Parties des appareils des nºs 88.01 ou 88.02. 88.04 Parachutes (y compris les parachutes dirigeables et les parapentes) et rotochutes; leurs parties et accessoires. 89.03.10.00 Bateaux gonflables.

EX.89.05.90.00 Autres (bateaux pompes).

EX.89.06.00.90 Autres (embarcations de sauvetage, canots, vedettes). 89.07.10.00 Radeaux gonflables.

EX.89.07.90.00 Autres (bouées de balisage, de sauvetage). 90.04.90.10 Lunettes protectrices. 90.05.10.00 Jumelles. 90.06 Appareils photographiques, appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes pour la production de la lumière éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du n° 85.39. 90.08 Protecteurs d'images fixes, appareils photographiques d'agrandissement ou de réduction. 90.11.10.00 Microscopes stéréoscopiques. 90.13.10.00 Lunettes de visée pour armes; périscopes; lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI. 90.14.10.00 Boussoles, y compris les compas de navigation. 90.16 Balances sensibles d'un poids de 5 cg ou moins, avec ou sans poids. 90.20.00.00 Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élement filtrant amovibles. 90.22.19.00 Appareils à rayon x pour autres usages. 90.22.29.00 Appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma pour autres usages.

ANNEXE I (SUITE) CHAPITRE NATURE DES MARCHANDISES P. TARIFAIRE 90.25 Densimètres, aéromètres, pèse-liquides et instruments flottant similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres enregistreurs ou non, même combinés entre eux. 90.26 Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteur de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nºs 90.14, 90.15, 90.28 ou 90.32. 90.27 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spéctromètres, analyseurs de gaz ou de fumé, par exemple) instruments et appareils pour essais de viscosités, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesure calorimètriques acoustiques ou photomètriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes. 90.30 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, instruments et appareils pour alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes. 90.33 Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90. 92.08.90.00 Autres (sifflets). 93.01 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches. 93.02 Révolvers et pistolets, autres que ceux des nºs 93.03 ou 93.04. 93.03 Autres armes à feu et engins similaires utilisant la déflagration de la poudre (fusils et carabines de chasse, armes à feu ne pouvant être chargées que par le canon, pistolets lance-fusées et autres engins conçus uniquement pour lancer des fusées de signalisation, pistolets et revolvers pour tir à blanc, pistolets d'abattage à cheville, canons lance amarres, par exemple). 93.04.00.00 Autres armes (fusils, carabines et pistolets à ressort, à air comprimé ou à gaz, matraques, par exemple), à l'exclusion de celles du nº 93.07. 93.05 Parties et accessoires des articles des nºs 93.01 à 93.04. 93.06 Bombes, grenades, torpilles, mines, missiles, cartouches et autres munitions et projectiles et leurs parties, y compris les chevrotines, plombs de chasse et bourres pour cartouches. 93.07 Sabres, épées, baionnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux. 94.04.21.00 Matelas en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques al véolaires, recouvert, ou non. 94.04.30.00 Sacs de couchage. 95.06.91.00 Articles et natériels pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme (cordes lisses ou à noeuds et échelles de corde). 96.06 Boutons et boutons-pression, formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutonspression, ébauches et boutons. 96.18 Mannequins et articles similaires, automates et scènes animées pour étalage.

ANNEXE II EQUIPEMENTS SPECIFIQUES IMPORTES EN EXONERATION DES DROITS DE DOUANE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET LEGISLATIF N° 92-04 DU 11 OCTOBRE 1992, PORTANT LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE POUR 1992.

Le directeur (1) de à la direction générale de soussigné, certifie que le matériel désigné ci-après (2) figurant sur la facture n° datée du importé par (3) figure sur la liste arinexée à l'arrêté du :

A le (Signature) Le matériel ci-dessus a été dédouané en exonération des droits de douane par D10 n° du LE SERVICE DES DOUANES

1) Le directeur des moyens ou des équipements.

2) Nature des équipements.

3) En cas d'importation pour compte préciser le nom, la raison sociale et l'adresse de l'importateur.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RESTRUCTURATION