Arrêté du 8 août 1993 portant convention-type à établir entre la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S) et les cliniques privées d'accouchement

Le présent arrêté pris en application de l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée, a pour objet de définir le modèle de convention-type, ci-joint en annexe, à établir entre la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S) et les cliniques privées d'accouchement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1993.

Tahar HAMDI.

CONVENTION-TYPE C.N.A.S. - CLINIQUES PRIVEES D'ACCOUCHEMENT Entre :

La caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (C.N.A.S.) Route des deux bassins Ben Aknoun (Alger) représentée par : d'une part, et: la clinique privée d'accouchement dénommée ci-après : sise à..

Agrément n° … du

délivré par.. représentée par : d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :

La présente convention a pour objet de fixer les conditions de séjour dans l'établissement précité, des béneficiaires de la sécurité sociale, ainsi que les conditions de prise en charge des frais y afférents par l'agence C.N.A.S. émettrice de la prise en charge.

L'établissement fait connaître à la C.N.A.S. son règlement intérieur et ses tarifs.

Il lui communique également les noms des praticiens qui y donnent habituellement les soins (médecins généralistes ou spécialistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux) ainsi que celui du directeur.

Toute modification intervenue dans le règlement intérieur ou dans l'installation ou le fonctionnement de l'établissement sera communiquée à la C.N.A.S. dans un délai de quinze (15) jours. Toute modification apportée à la liste des praticiens ainsi qu'à la direction lui sera également communiquée dans les même délais.

Dans la limite de ses disponibilités, l'établissement s'engage à recevoir en priorité les bénéficiaires de la sécurité sociale.

La caisse s'interdit toute pression sur ses ressortissants pour les détourner de l'établissement au profit d'un autre.

La caisse se réserve le droit de faire connaître aux assurés sociaux, les conditions d'admission (tarifs d'hospitalisation, frais accessoires, etc …).

Le bénéficiaire doit, dès son entrée dans l'établissement, faire connaître sa qualité d'assuré social ou d'ayant-droit et en donner la justification en présentant les pièces suivantes : * pour l'assuré: la carte d'assuré social, * pour l'ayant-droit: la carte d'identité et le livret de famille en sus de la carte de l'assuré.

Les assurés sociaux devront fournir à l'établissement un engagement de prise en charge qui leur sera délivré par l'agence C.N.A.S. dont ils dépendent sur présentation de l'avis d'admission.

L'avis d'admission devra indiquer, le nom de l'assuré, son numéro d'immatriculation, ainsi que, le cas échéant, le nom, le prénom et la qualité du bénéficiaire.

Préalablement à l'admission, l'établissement fait connaître à l'assuré les conditions de séjour prévues par la convention. Si l'assuré fait le choix d'une chambre particulière ou d'un régime particulier, l'établissement fait également connaître au bénéficiaire ou à sa famille, son règlement intérieur et notamment la différence entre le prix de journée d'hospitalisation autorisé pour l'établissement et celui pris en charge par la caisse, ainsi que celui dû à son choix. L'établissement fait souscrire à l'intéressé une déclaration écrite précisant qu'il a été informé des conditions sus-citées.

La caisse règle directement à l'établissement conventionné, selon les taux et tarifs fixés par la réglementation en vigueur : 15 décembre 1993 le prix de journée d'hopitalisation comprenant les frais d'utilisation de la salle d'opération ou de la salle de travail, du matériel, du personnel paramédical, technique et de service d'établissement ainsi que toutes fournitures usuelles de pansements et de pharmacie nécessaires aux soins du malade; les frais d'hôtellerie et de restauration; le forfait accouchement à condition que l'accouchement soit pratiqué par un praticien rattaché à 1'établissement; les frais relatifs au placement d'un (ou des) nouveau-nés en incubateur (couveuse).

Le prix de journée d'hospitalisation, les frais de restauration et d'hôtellerie, le forfait accouchement et le cas échéant, le placement en incubateur du (ou des) nouveau-nés sont pris en charge à 100% des tarifs fixés par la réglementation en vigueur.

Toutefois, dans le cas où la future mère n'à pas accompli dans les délais les formalités prévues pour le bénéfice de l'assurance maternité, les frais sont dûs à 80% conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de séjour ainsi que ceux d'hôtellerie et de restauration sont remboursés pour chaque journée d'hospitalisation dans la limite maximum de huit (8) jours.

Il sont dûs pour le jour d'entrée quelle que soit l'heure à laquelle a été admise la parturiente.

Ils ne sont dûs pour le jour de sortie que si l'intéressée quitte l'établissement après midi (12 h).

Aucun supplément ne sera exigé pour l'occupation d'une chambre particulière par une parturiente ayant choisi le régime commun, soit en cas d'admission d'urgence faute de place disponible, soit en cas d'isolement pour maladie contagieuse à déclaration obligatoire intervenant en cours d'hospitalisation, dans la mesure où le séjour ne se prolonge pas au delà de la durée normale prévue.

La caisse réglera directement à la clinique les frais qui lui incombent sur présentation de relevés établis par l'établissement sur des imprimés fournis à cet effet par la caisse.

Ces relevés devront être accompagnés des engagements de prise en charge établis par la caisse et des feuilles de soins signées par les praticiens ayant effectué les actes, lorsque ces praticiens sont rattachés à l'établissement.

Les règlements seront faits selon le mode de paiement à la convenance de l'établissement.

L'établissement donnera toutes facilités nécessaires à l'exercice des contrôles prévus par la législation et la réglementation de sécurité sociale.

Lors de ces contrôles, les observations éventuelles concernant l'établissement devront être faites à la direction hors de la présence des malades et de leurs familles.

Les actes et prestations autres que ceux prévus à l'article 6 ci-dessus sont réglés directement par l'assuré social qui en demande le remboursement à la caisse.

La présente convention est conclue pour une durée de … mois à compter du… Elle se renouvellera par tacite reconduction, sauf préavis donné par lettre recommandée un (01) mois à l'avance par la partie qui désirera la dénoncer.

Fait à Alger, le… La clinique d'accouchement La caisse nationale privée dénommée. des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS)