Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 19 décembre 2015 fixant les modèles déclaration de candidature, de la déclaration à souscrire, de la lettre de soumission et de de la déclaration de probité, de la déclaration du sous-traitant

En application des dispositions des articles 67 et 143 (1er tiret) du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, les modèles de déclaration de probité, de déclaration de candidature, de déclaration à souscrire, de lettre de soumission et de déclaration de sous-traitant sont fixés en annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.

L'arrêté du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011, susvisé, est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 19 décembre 2015.

Abderrahmane BENKHALFA.

الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances المالية وزارة ANNEXE Ι MODELE DE DECLARATION DE PROBITE 1/ Identification du service contractant :

Désignation du service contractant : 2/ Objet du marché public : 3/ Présentation du candidat ou soumissionnaire :

Nom, Prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public : agissant :

En son nom et pour son compte.

Au nom et pour le compte de la société qu'il représente.

Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :.

Forme juridique de la société : 4/ Déclaration du candidat ou soumissionnaire :

Je déclare que ni moi, ni l'un de mes employés ou représentants, n'avons fait l'objet de poursuites judiciaires pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics.

Non Oui Dans l'affirmative (préciser la nature de ces poursuites, la décision rendue et joindre une copie du jugement) :

M'engage à ne recourir à aucun acte ou manœuvre dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de mon offre au détriment de la concurrence loyale.

M'engage à ne pas m'adonner à des actes ou à des manœuvres tendant à promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre entité, une rémunération ou un avantage de quelque nature que ce soit, à l'occasion de la préparation, de la négociation, de la passation, de l'exécution ou de contrôle d'un marché public ou d'un avenant.

Déclare avoir pris connaissance que la découverte d'indices concordants de partialité ou de corruption avant, pendant ou après la procédure de passation d'un marché public ou d'un avenant, sans préjudice des poursuites judiciaires, constituerait un motif suffisant pour prendre toute mesure coercitive, notamment de résilier ou d'annuler le marché public ou l'avenant concerné et d'inscrire l'entreprise sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics.

Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à le..

Signature du candidat ou soumissionnaire (Nom, qualité du signataire et cachet du candidat ou soumissionnaire) N.B :

Cocher les cases correspondant à votre choix.

Toutes les rubriques doivent obligatoirement être remplies.

En cas de groupement, chaque membre doit présenter sa propre déclaration.

En cas de sous-traitance, chaque sous-traitant doit présenter sa propre déclaration.

En cas d'allotissement, présenter une seule déclaration pour tous les lots. Le(s) numéro(s) de lot(s) doit (vent) être mentionné(s) dans la rubrique n° 2 de la présente déclaration.

Lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne physique, il doit adapter les rubriques spécifiques aux sociétés, à l'entreprise individuelle.

الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances المالية وزارة ANNEXE II MODELE DE DECLARATION DE CANDIDATURE 1/ Identification du service contractant :

Désignation du service contractant : 2/ Objet du marché public : 3/ Objet de la candidature : e: :

La présente déclaration de candidature est présentée dans le cadre d'un marché public alloti :

Non Oui Dans l'affirmative :

Préciser les numéros des lots ainsi concernés que leurs intitulés : 4/ Présentation du candidat ou soumissionnaire :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public : agissant :

En son nom et pour son compte.

Au nom et pour le compte de la société qu'il représente. 4-1/ Candidat ou soumissionnaire seul :

Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Forme juridique de la société :

Montant du capital social : 4-2/ Candidat ou soumissionnaire membre d'un groupement momentané d'entreprises Le groupement est: Conjoint Solidaire Nombre des membres du groupement (en chiffres et en lettres) :

Nom du groupement :

Présentation de chaque membre du groupement :

Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Forme juridique de la société :

Montant du capital social :

La société est-elle mandataire du groupement?: Non Oui Le membre du groupement (Tous les membres du groupement doivent opter pour le même choix) :

Signe individuellement la déclaration à souscrire, la lettre de soumission, l'offre du groupement ainsi que toutes modifications du marché public qui pourraient intervenir ultérieurement ou;

Donne mandat à un membre du groupement, conformément à la convention de groupement, pour signer, en son nom et pour son compte, la déclaration à souscrire, la lettre de soumission, l'offre du groupement ainsi que toutes modifications du marché public qui pourraient intervenir ultérieurement ;

Dans le cas d'un groupement conjoint préciser les prestations exécutées par chaque membre du groupement en indiquant le numéro du lot ou des lots concerné(s), le cas échéant : 5/ Déclaration du candidat ou soumissionnaire :

Le candidat ou soumissionnaire déclare qu'il n'est pas exclu ou interdit de participer aux marchés publics : pour avoir refusé de compléter son offre ou du fait qu'il s'est désisté de l'exécution d'un marché public ; du fait qu'il soit en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activité ou du fait qu'il fait l'objet d'une procédure relative à l'une de ces situations ; pour avoir fait l'objet d'un jugement ayant autorité de la chose jugée constatant un délit affectant sa probité professionnelle ; pour avoir fait une fausse déclaration; du fait qu'il soit inscrit sur la liste des entreprises défaillantes ; du fait qu'il soit inscrit sur la liste des opérateurs économiques interdits de participer aux marchés publics ; du fait qu'il soit inscrit au fichier national des fraudes, auteurs d'infractions graves aux législations et réglementations fiscales, douanières et commerciales ; pour avoir fait l'objet d'une condamnation définitive par la justice pour infraction grave à la législation du travail et de la sécurité sociale; du fait qu'il soit une société étrangère qui n'a pas honoré son engagement d'investir ; du fait qu'il ne soit pas en règle avec ses obligations fiscales, parafiscales et envers l'organisme en charge des congés payés et du chômage intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, le cas échéant, pour les entreprises de droit algérien et les entreprises étrangères ayant déja exercé en Algérie ; pour n'avoir pas effectué le dépôt légal des comptes sociaux, pour les sociétés de droit algérien ;

Non Oui Dans la négative (à préciser) :

Le candidat ou soumissionnaire déclare qu'il n'est pas en règlement judiciaire et que son casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois porte la mention « néant ». Dans le cas contraire, il doit joindre le jugement et le casier judiciaire. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire ou de concordat le candidat ou soumissionnaire déclare qu'il est autorisé à poursuivre son activité.

Le candidat ou soumissionnaire déclare qu'il : est inscrit au registre de commerce ou; est inscrit au registre de l'artisanat et des métiers, pour les artisans d'art ou; détient la carte professionnelle d'artisan ou; est dans une autre situation (à préciser) Dénomination exacte et adresse de l'organisme, numéro et date d'inscription :

Le candidat ou soumissionnaire déclare qu'il détient le numéro d'identification fiscale suivant : délivré par le pour les entreprises de droit algérien et les entreprises ayant déja exercé en Algérie.

Le candidat ou soumissionnaire déclare qu'il n'existe pas de prévilèges, nantissements, gages et/ou d'hypothèques inscrits à l'encontre de l'entreprise.

Non Oui Dans l'affirmative : (préciser leur nature et joindre copie de leurs états, délivrés par une autorité compétente) Le candidat ou soumissionnaire déclare que la société n'a pas été condamnée en application de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ou en application de tout autre dispositif équivalent :

Non Oui Dans l'affirmative: (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date de la décision, et joindre copie de cette décision) Le candidat ou soumissionnaire seul ou en groupement déclare présenter les capacités nécessaires à l'exécution du marché public et produit à cet effet, les documents demandés par le service contractant dans le cahier des charges (lister ci-après les documents joints) : ; ; ; ; ; ;

Le candidat ou soumissionnaire déclare que : la société est qualifiée et/ou agréée par une administration publique ou un organisme spécialisé à cet effet, lorsque cela est prévu par un texte réglementaire :

Non Oui Dans l'affirmative : (indiquer l'administration publique ou l'organisme spécialisé qui a délivré le document, son numéro, sa date de délivrance et sa date d'expiration).

- la société a réalisé pendant (indiquer la période considérée exigée dans le cahier des charges) un chiffre d'affaires annuel moyen de (indiquer le montant du chiffre d'affaires en lettres, en chiffres et en hors taxes) dont % sont en relation avec l'objet du marché public du lot ou des lots (barrer la mention inutile).

Le candidat ou soumissionnaire présente un sous-traitant :

Non Oui Dans l'affirmative remplir la déclaration de sous-traitant. 6/ Signature du candidat ou soumissionnaire seul ou de chaque membre du groupement :

J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché public ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

NOM, PRENOM, QUALITE DU SIGNATAIRE LIEU ET DATE DE SIGNATURE SIGNATURE N.B:

- Cocher les cases correspondant à votre choix.

- Les cases correspondantes doivent obligatoirement être remplies.

En cas de groupement, présenter une déclaration par membre.

- En cas d'allotissement présenter une déclaration pour tous les lots.

Lorsque le candidat ou soumissionnaire est une personne physique, il doit adapter les rubriques spécifiques aux sociétés, à l'entreprise individuelle.

الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances المالية وزارة ANNEXE III MODELE DE DECLARATION A SOUSCRIRE 1/ Identification du service contractant :

Désignation du service contractant :

Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : 2 Présentation du soumissionnaire et désignation du mandataire, dans le cas d'un groupement : présentation du soumissionnaire (reprendre la dénomination de la société telle que figurant dans la déclaration de candidature) :

Soumissionnaire seul.

Dénomination de la société :

Soumissionnaire groupement momentané d'entreprises : Conjoint Solidaire Dénomination de chaque société membre du groupement : 1/ 2/ 3/ ../ Dénomination du groupement :

Désignation du mandataire :

Les membres du groupement désignent le mandataire suivant : 3/ Objet de la déclaration à souscrire :

Objet du marché public :

Wilaya(s) où seront exécutées les prestations, objet du marché public :

La présente déclaration à souscrire est présentée dans le cadre d'un marché public alloti :

Non Oui Dans l'affirmative :

Préciser les numéros des lots concernés ainsi que leurs intitulés :

Offre de base Variante(s) suivante(s) (décrire les variantes sans mentionner leurs montants) : prix en option (s) suivant (s) (décrire les prestations, objet des prix en options, sans mentionner leurs montants) : 4/ Engagement du soumissionnaire :

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public prévues dans le cahier des charges, et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire s'engage, sur la base de son offre et pour son propre compte Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public engage la société, sur la base de son offre ;

Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pours les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public :

L'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la base de l'offre du groupement :

Présentation des membres du groupement (chaque membre du groupement doit renseigner cette rubrique. Les autres membres du groupement doivent remplir cette rubrique dans une feuille jointe en annexe, en donnant un numéro d'ordre à chaque membre) :

Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public :

Dans le cas d'un groupement conjoint préciser les prestations exécutées par chaque membre du groupement, en précisant le numéro du lot ou des lots concerné(s), le cas échéant :

DESIGNATION DES MEMBRES NATURE DES PRESTATIONS à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées aux prix cités dans la lettre de soumission et dans un délai de (en chiffres et en lettres) à compter de la date d'entrée en vigueur du marché public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges.

Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres. 5/ Signature du soumissionnaire :

J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché public ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

NOM, PRENOM, QUALITE DU SIGNATAIRE LIEU ET DATE DE SIGNATURE SIGNATURE 6/ Décision du service contractant:

La présente offre est A le Signature du représentant du service contractant :

N.B :

- Cocher les cases correspondant à votre choix.

- Les cases correspondantes doivent obligatoirement être remplies.

En cas de groupement, présenter une seule déclaration.

En cas d'allotissement présenter une déclaration par lot.

Pour chaque variante présenter une déclaration.

Pour les prix en option présenter une seule déclaration.

Lorsque le soumissionnaire est une personne physique, il doit adapter les rubriques spécifiques aux sociétés, à l'entreprise individuelle.

الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances المالية وزارة ANNEXE IV MODELE DE LETTRE DE SOUMISSION 1/ Identification du service contractant :

Désignation du service contractant :

Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : 2/ Présentation du soumissionnaire : présentation du soumissionnaire (reprendre la dénomination de la société telle que figurant dans la déclaration de candidature) :

Soumissionnaire seul Dénomination de la société :

Soumissionnaire groupement momentané d'entreprises : Conjoint Solidaire Dénomination de chaque société : 1/ 2/ 3/ ../ Dénomination du groupement : 3/ Objet de la lettre de soumission :

Objet du marché public :

Wilaya(s) où seront exécutées les prestations, objet du marché public :

La présente lettre de soumission est présentée dans le cadre d'un marché public alloti :

Non Oui Dans l'affirmative :

Préciser les numéros des lots concernés ainsi que leurs intitulés : 4/ Engagement du soumissionnaire :

Le signataire S'engage, sur la base de son offre et pour son propre compte Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public :

Engage la société, sur la base de son offre ;

Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pours les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public :

L'ensemble des membres du groupement s'engagent, sur la base de l'offre du groupement :

Présentation des membres du groupement (chaque membre du groupement doit renseigner cette rubrique. Les autres membres du groupement doivent remplir cette rubrique dans une feuille jointe en annexe, en donnant un numéro d'ordre à chaque membre) : 1/ Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pours les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public :

Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché public et après avoir apprécié sous ma responsabilité, la nature et la complexité des prestations à exécuter : remets, revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif, établis conformément aux cadres figurant au dossier du projet du marché. me soumets et m'engage envers (indiquer le nom du service contractant) à exécuter les prestations conformément aux conditions du cahier des prescriptions spéciales et moyennant la somme de (indiquer le montant du marché public en dinars et, le cas échéant, en devises étrangères, en lettres, en chiffres, en hors taxes et en toutes taxes) :

Dans le cas d'un groupement conjoint préciser les prestations exécutées par chaque membre du groupement, en précisant le numéro du lot ou des lots concerné (s), le cas échéant :

DESIGNATION DES MEMBRES NATURE DES PRESTATIONS MONTANT HT DES PRESTATIONS Imputation budgétaire :

Le service contractant se libère des sommes dues, par lui, en faisant donner crédit au compte bancaire n° ouvert auprès :

Adresse : 5/ Signature du soumissionnaire :

Affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché public ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

NOM, PRENOM, QUALITE DU SIGNATAIRE LIEU ET DATE DE SIGNATURE SIGNATURE 6/ Décision du service contractant :

La présente offre est A le Signature du représentant du service contractant :

N.B:

Cocher les cases correspondant à votre choix.

Les cases correspondantes doivent obligatoirement être remplies.

En cas de groupement, présenter une seule déclaration. Dans le cas d'un groupement conjoint préciser éventuellement le numéro de compte bancaire de chaque membre du groupement.

En cas d'allotissement présenter une déclaration par lot.

- Pour chaque variante présenter une déclaration.

- Pour les prix en option présenter une seule déclaration.

Lorsque le soumissionnaire est une personne physique, il doit adapter les rubriques spécifiques aux sociétés, à l'entreprise individuelle.

الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances المالية وزارة ANNEXE V MODELE DE DECLARATION DE SOUS-TRAITANT 1/ Identification du service contractant :

Désignation du service contractant :

Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : 2/ Objet du marché public : 3/ Présentation du soumissionnaire : (Dans le cas d'un groupement momentané d'entreprises préciser les informations concernant le mandataire du groupement) Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public : 4/ Désignation du sous-traitant :

Dénomination de la société :

Adresse, n° de téléphone, n° de fax, adresse électronique, numéro d'identification statistique (NIS) pour les entreprises de droit algérien, et le numéro D-U-N-S pour les entreprises étrangères :

Forme juridique de la société :

Montant du capital social :

Nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance du signataire, ayant qualité pour engager la société à l'occasion du marché public : 5/ Nature des prestations sous-traitées : 6/ Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : a/ Montant maximum HT (en lettres et en chiffres ): b/ Montant maximum TTC (en lettres et en chiffres ) : 7/ Modalités d'actualisation et de révision des prix des prestations sous-traitées : 8/ Compte à créditer :

Nom et adresse de l'établissement bancaire Numéro de compte. 9/ Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance :

Le sous-traitant demande à bénéficier d'une avance :

Non Oui 10/ Déclaration du sous-traitant :

Le sous-traitant déclare avoir les capacités nécessaires à l'exécution du marché public et produit à cet effet, les documents demandés par le service contractant dans le cahier des charges (lister ci-après les documents joints) : ;

Le sous-traitant déclare qu'il n'est pas interdit ou exclu de la participation aux marchés publics, dans les conditions prévues dans le modèle de la déclaration de candidature.

Non Oui Dans la négative (à préciser) :

Le sous-traitant déclare qu'il n'est pas en règlement judiciaire et que son casier judiciaire datant de moins de trois

(3) mois porte la mention « néant ». Dans le cas contraire, il doit joindre le jugement et le casier judiciaire. Dans le cas où l'entreprise fait l'objet d'un règlement judiciaire ou de concordat, le candidat ou soumissionnaire déclare qu'il est autorisé à poursuivre son activité.

Le sous-traitant déclare qu'il : est inscrit au registre de commerce ou, est inscrit au registre de l'artisanat et des métiers, pour les artisans d'art ou, détient la carte professionnelle d'artisan ou, est dans une autre situation (à préciser) :

Dénomination exacte et adresse de l'organisme, numéro et date d'inscription :

Le sous-traitant déclare qu'il détient le numéro d'identification fiscale suivant délivré par le pour les entreprises de droit algérien et les entreprises étrangères ayant déja exercé en Algérie.

Le sous-traitant déclare qui'il n'existe pas de privilèges, nantissements, gages et/ou d'hypothèques inscrits à l'encontre de l'entreprise.

Non Oui Dans l'affirmative (préciser leur nature et joindre compétente).. copie de leurs états, délivrés par une autorité Le sous-traitant déclare que la société n'a pas été condamnée en application de l'ordonnance n°03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ou en application de tout autre dispositif équivalent:

Non Oui Dans l'affirmative : (préciser la cause de la condamnation, la sanction et la date de la décision) Le sous-traitant déclare que : la société est qualifiée et/ou agréée par une administration publique ou un organisme spécialisé à cet effet, lorsque cela est prévu par un texte réglementaire :

Non Oui Dans l'affirmative : (indiquer l'administration publique ou date de délivrance et sa date d'expiration) la société a réalisé pendant considérée) un chiffre d'affaires annuel moyen de (indiquer et en hors taxes) : l'organisme qui a délivré le document, son numéro, sa (indiquer la période le montant du chiffre d'affaires en lettres et en chiffres, dont % sont en relation avec l'objet du marché public ou du lot (barrer la mention inutile). 11/ Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement :

J'affirme, sous peine de résiliation de plein droit du marché public ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de la société, que ladite société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 216 de l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Α......... le A.

Signature du sous-traitant : le...

Signature du soumissionnaire :

Le représentant du service contractant, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement et certifie qu'aucun nantissement de créances ne fait obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 143 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

A. le Signature du représentant du service contractant :

N.B:

- Cocher les cases correspondant à votre choix.

Les cases correspondantes doivent obligatoirement être remplies.

Présenter une déclaration pour chaque sous-traitant.

Lorsque le soumissionnaire est une personne physique, il l'entreprise individuelle. doit adapter les rubriques spécifiques aux sociétés, à 7 Joumada Ethania 1437 16 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE