Arrêtés du 9 mai 1983 portant approbation du tableau d'avancement des administrateurs, au titre de l'année 1982

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de versement des indemnités dues aux propriétaires des biens nationalisés au titre de la révolution agraire.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 83-92 du 29 janvier 1983 susvisé, la valeur d'indemnisation donne lieu à l'établissement et à la délivrance d'un titre unique d'indemnisation.

Les indemnisations se feront dans les conditions ci-après : 20% du montant de l'indemnité seront versés en numéraire; 80% du montant de l'indemnité seront versés sous forme de bons nominatifs.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril 1984 Les indemnisations délivrées sous forme de bons nominatifs sont arrondies au millier de dinars inférieur, la différence étant imputée à la tranche payable en numéraire.

Il sera procédé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'émission de bons nominatifs dénommés « bons de la révolution agraire › dont les caractéristiques sont définies ci-après.

Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 83-92 du 29 janvier 1983 susvisé, les bons émis en application du présent arrêté sont amortissables en cinq (5) ans et portent intérêt à 6% l'an; lls prennent jouissance à compter de la date de leur délivrance.

En cas d'indisponibilité de bons, le trésorier est tenu de délivrer au bénéficiaire une attestation constatant ce fait qui perinettra à ce dernier de procéder ultérieurement au retrait des bons avec date, d'effet au jour de remise de l'attestation.

Le versement de la quote-part en numéraire et la délivrance des bons se feront auprès des trésoreries de wilayas, sur présentation de la décision d'indemnisation prise par le wall et notifiée à l'intéressé conformément aux dispositions de l'arrêté du ler septembre 1983 susvisé.

Les bons émis au titre du présent arrêté sont créés en coupures de 50.000 DA, 10.000 DA, 5.000 DA, 1.000 DA.

Le prix d'émission est fixé au pair.

Les bons de la révolution agraire sont remboursables à terme échu à compter de la date de leur mise en circulation.

Le montant du capital à amortir chaque année est calculé sur la base d'une annuité constante.

L'annuité de chaque bon est payable à terme échu aux guichets des trésoreries de wilayas.

Les bons de la révolution agraire pourront, dans les conditions qui seront fixées ultérieurement, servir pour l'obtention du crédit bancaire, ou être repris en règlement d'une souscription à des émissions futures d'emprunt à moyen ou long terme.

Les bons de la révolution agraire sont exemptés de tout impôt frappant les valeurs mobilières et de l'impôt complémentaire sur le revenu.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 décembre 1983.

Boualem BENHAMOUDA 17 avril 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA