Arrêté du 9 août 1992 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens auprès du Chef du Gouvernement
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El Amine Messaid, directeur de l'administration des moyens, à l'effet de signer, au nom du Chef du Gouvernement, tous actes individuels, y compris les arrêtés se rapportant à la gestion du personnel ainsi que les ordonnances de paiements ou de virements et de délégation de crédits, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةOIK Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 août 1992.
Bélaid ABDESSELAM.
MINISTERE DE L'ECONOMIE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret exécutif n° 92-304
- Décret n° 89-192
- Décret exécutif n° 91-92
- Décret exécutif
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.