Arrêté du 9 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 28 octobre 2009 fixant le taux de cotisation annuelle des sociétés d’assurance et/ou de réassurance et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées au fonds de garantie des assurés ainsi que les modalités de son versement et le délai de son recouvrement

En application des dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 09-111 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le taux de la cotisation annuelle des sociétés d’assurance et/ou de réassurance et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées au fonds de garantie des assurés ainsi que les modalités de son versement et le délai de son recouvrement.

Le taux de cotisation annuelle des sociétés d’assurance et/ou de réassurance et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées au fonds de garantie des assurés est fixé à 0,25% des primes émises, nettes d’annulations, arrêtées au 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice considéré.

La cotisation visée à l’article 2 ci-dessus doit être versée au compte ouvert, à cet effet, par le fonds de garantie des assurés et recouvrée, au plus tard, le 30 du mois de septembre de l’exercice considéré.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 28 octobre 2009.

Karim DJOUDI.

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