Arrêté du 7 août 1979 portant délégation de signature au directeur de la réglementation et du contentieux
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youcef Beghoul, directeur de la réglementation et du contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des circulaires et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal Dénomination Nature Bureau REPUOLIQUE ALGERIENNE 661 officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 août 1979.
Mohamed BENAHMED ABDELGHANI.
MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 79-58
- Décret n° 76-39
- Décret
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