Arrêté du 4 octobre 1973 portant relèvement des salaires forfaitaires servant de base au calcul des pensions des gens de mer

Les pensions de retraite et les pensions d'invalidité concédées antérieurement ou en cours de concession, seront révisées en application de l'article 1er ci-dessus.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 4 octobre 1973.

Le directeur de l'établissement de protection sociale des gens de mer et les chefs des circonscriptions maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 octobre 1973.

Rabah BITAT MINISTERE DE L'INTERIEUR