Arrêté du 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003 portant création, auprès du ministère des finances, d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires dont la carrière est gérée par les services de l’administration centrale

Il est institué, auprès du ministre des finances, une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires appartenant aux services de l’administration centrale et des établissements publics à caractère administratif nationaux sous tutelle.

La commission de recours citée à l’article 1er ci-dessus est composée comme suit :

— sept (7) membres représentants des fonctionnaires ;

— sept (7) membres représentants de l’administration.

Le ministre ou son représentant assure la présidence de la commission de recours sus-indiquée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003.

Pour le ministre des finances Le secrétaire général Abdelkrim LAKHAL. ————#————