Arrêté
Arrêté du 27 juillet 1987 portant délégation de signature à un inspecteur général
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Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zine Kemal Chahmana, inspecteur général, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1987.
El-Hadi KHEDIRI. 30 septembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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