Arrêté du 28 octobre 1965 portant contingentement de certains produits à l'exportation

Les demandes d'autorisation d'exportation établies sur modèle OI A.Z.F pour les produits destinés à la zone-franc, et sur modèle 02 pour les produits destinés aux pays autres que ceux de la zone-franc devront être déposées au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 28 octobre 1965.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.