Arrêté du 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 11 juin 2023 définissant les effets de commerce établis sous la forme dématérialisée, traités par les banques et les établissements financiers bénéficiant de l'exemption, au titre du droit de timbre de dimension

Le présent arrêté a pour objet de définir, en application des dispositions de l'article 70 bis du code du timbre susvisé, les effets de commerce établis sous la forme dématérialisée, traités par les banques et les établissements financiers bénéficiant de l'exemption, au titre du droit de timbre de dimension.

Au sens du présent arrêté, il est entendu par effets de commerce, la lettre de change et le billet à ordre.

Les effets de commerce, cités à l'article 2 ci-dessus, traités sous la forme dématérialisée doivent inclure tous les éléments et les normes applicables à la lettre de change et au billet à ordre établis, sous la forme dématérialisée, tels que définis par la réglementation de la Banque d'Algérie.

Le bénéfice de l'exemption, au titre du droit de timbre de dimension, des effets de commerce normalisés et dématérialisés par les banques et les établissements financiers, est subordonné au respect des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Le traitement des effets de commerce normalisés et dématérialisés, par les banques et les établissements financiers, est régi par les normes interbancaires de gestion automatisée des instruments de paiement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 11 juin 2023.

Laziz FAID.

MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS