Arrêté
Arrêté du 20 Safar 1416 correspondant au 18 juillet 1995 portant délégation de signature au chef de cabinet
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ferhah Ameziane, chef de cabinet du Chef du Gouvernement, à l'effet de signer au nom du Chef du Gouvernement, tous actes, décisions et arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 1 Fait à Alger, le 20 Safar 1416 correspondant au 18 juillet 1995.
Mokdad SIFI.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret présidentiel n° 94-92
- Décret exécutif n° 89-192
- Décret exécutif
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