Arrêté du 27 juin 1967 portant intégration d'entreprises dans la société nationale de transports routiers

Sont intégrées, pour la partie liée à l'activité transport de marchandises et les éléments d'exploitation qui s'y rapportent, les entreprises de transports énumérées ci-après;

- Algérienne transports automobiles (A.T.A.), 12 rue Asselah Hocine à Annaba, -Transports routiers sétifiens (T.R.S.), rue Laffi Mustapha à Sétif.

Transports colonel Lotfi (T.C.L.), 2, rue Zabane à Constantine.

L'intégration des entreprises énumérées à l'article 1º ci-dessus, au sein de la société nationale de transports routiers, comporte le transfert à cette dernière : de l'ensemble des biens, droits et obligations des entreprises, des matériels et des matières des entreprises.

L'intégration des entreprises de transports publics énumérées à l'article 2 ci-dessus, au sein de la société nationale de transports routiers, comporte le transfert à cette dernière des droits et obligations à proportion de la valeur vénale des véhicules de transport de marchandises et des éléments d'exploitation qui s'y rapportent.

Dès, la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, un inventaire des biens meubles et immeubles des entreprises énumérées aux articles 1er et 2 ci-dessus, sera dressé par un représentant de la Société nationale de transports routiers en présence du président du comité de gestion de l'entreprise et de son chargé de gestion.

Les comptes de l'ancienne gestion seront arrêtés le même jour.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juin 1967.

Rabah BITAT MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN