Arrêté du 10 juin 1972 définissant les modalités pratiques de constitution des dossiers d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire

Le dossier d'admissión dans le corps des sous-officiers de l'active doit comprendre : 1º pour les sous-officiers cóntractuels et lés gendarmes visés à l'article 1er du décret n° 72-136 du 10 juin 1972 relatif aux conditions d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire : une demande manuscrite de l'intéressé portant l'avis des chefs hiérarchiques, un rélevé des notes des trois dernières années, un relevé des punitions des trois dernières années, la copie des diplômes militaires, un certificat médical délivré par les services de santé militaire attestant que l'intéressé est apte à faire campagne. 2º pour les sous-officiers contractuels et les gendarmes, anciens de l'Armée de libération nationale, une demande manuscrite adressée par la voie hiérarchiqué au ministre de la défense nationale, direction du personnel; il y será joint les relevés dés notes et des punitions des trois dernières années et le certificat médical prévus au 15 paragraphe du présent article.

Le dossier ainsi constitué ést adressé au ministre dé la défénsé nationale, direction du personnel. 30 juin 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA La direction du personnel centralise les dossiers et les soumet, après vérification à la décision du ministre.

Les décisions d'admission sont prononcées tous les trimestres.

Les modèles des demandes d'admission, de décisions d'admission, d'ajournement ou de refus d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active, sont annexés au présent arrêté.

Les commandants des régions militaires, le commandant en chef de la gendarmerie nationale, les directeurs d'arme ou de service et les commandants des écoles nationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 juin 1972.

P. le ministre de la défense nationale Abdelhamid LATRECHE MODELES DE LA DEMANDE D'ADMISSION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE L'ACTIVE Le (1) A Monsieur le Ministre de la défense nationale << Voie hiérarchique >>> Onjet: Demande d'admission dans le corps des sous-officiers de l'activę.

En application de l'instruction n° en date du j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser mon admission dans le corps des sous-officiers de l'active.

Fait à le Signature, Avis du chef de corps (2):

(1) Grade, nom, prénoms, unité du candidat.

(2) Entendre par corps, bataillon d'infanterie, de chars, groupe d'artillerie, centre d'instruction, base aérienne, base navale, etc...

Avis détaillé du (3)

(3) Commandant de région, directeur d'arme ou de service, commandant d'école nationale.

MINISTERE DE LA DEFENSE REPUBLIQUE ALGERIENNE NATIONALE DEMOCRATIQUE N ET POPULAIRE Alger, le DECISION D'ADMISSION DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE L'ACTIVE Le ministre de la défense nationale, Vu l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut des sous-officiers de l'active;

Vu le décret n° 72-136 du 10 juin 1972 relatif aux conditions d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire;

Vu l'arrêté du 10 juin 1972 définissant les modalités pratiques de constitution des dossiers d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire :

Vu l'instruction n° du définissant les conditions d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active;

Décide :

Le ......... (1) Né le REPUBLIQUE ALGERIENNE 647 en service à (2) est admis, sur sa demande, dans le corps des sous-officiers de l'active, à compter du P. le ministre de la défense nationale, Destinataires :

- Commandant de la région militaire ou directeur d'armes ou de service ou commandant d'école nationale.

(2 exemplaires dont un pour l'intéressé).

Centre payeur intéressé.

Direction du personnel du ministère de la défense nationale.

Archives.

(1) Grade, nom, prénoms du sous-officier.

(2) Unité, région militaire, direction d'arme ou de service.

MINISTERE DE LA DEFENSE, REPUBLIQUE ALGERIENNE NATIONALE N° DEMOCRATIQUE N° ET POPULAIRE .Alger, le DECISION PORTANT AJOURNEMENT D'UNE DEMANDE D'ADMISSION D'UN SOUS-OFFICIER DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE L'ACTIVE Le ministre de la défense nationale, Vu l'ordonnance n° 69-90 du 31 décembre 1969 portant statut des sous-officiers de l'active;

Vu le décret n° 72-136 du 10 juin 1972 définissant les conditions d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire;

Vu l'instruction n° du définissant les conditions d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active;

Décide:

La demande d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active, formulée le par le (1) en service à est a journée.

L'intéressé pourra, à compter du présenter une nouvelle demande.

P. le ministre de la défense nationale, Destinataires :

Commandant de la région militaire ou directeur d'arme ou de service ou commandant d'école nationale.

(2 exemplaires dont un pour l'intéressé).

Direction du personnel du ministère de la défense nationale.

Archives.

(1) Grade, nom, prénoms du sous-officier.

MINISTERE DE LA DEFENSE REPUBLIQUE ALGERIENNE NATIONALE N DEMOCRATIQUE N ET POPULAIRE Alger, le DECISION PORTANT REFUS D'ACCEPTATION D'UNE DEMANDE D'ADMISSION D'UN SOUS-OFFICIER DANS LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE L'ACTIVE Le ministre de la défense nationale, Vu l'ordonnance n° 69-90 du 31 décembre 1969 portant statut des sous-officiers de l'active; 648 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 72-136 du 10 juin 1972 relatif aux conditions d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1972 définissant les modalités pratiques de constitution des dossiers d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active de l'Armée nationale populaire;

Vu l'instruction n° du ..... définissant les conditions d'admission dans les corps des sous-officiers de l'active;

Décide :

La demande d'admission dans le corps des sous-officiers de l'active, formulée le par le ..(1) Né le à en service à n'a pas été retenue.

P. le ministre de la défense nationale, Destinataires :

- Commandant de la région militaire ou directeur d'armes ou de service ou commandant d'école nationale.

(2 exemplaires dont un pour l'intéressé).

Direction du personnel du ministère de la défense nationale.

Archives

(1) Grade, nom, prénoms du sous-officier.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS