Arrêté du 11 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 19 octobre 2010 précisant les conditions et modalités de participation des courtiers de réassurance étrangers dans des traités ou cessions de réassurance des sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie

En application des dispositions de l’article 204-sexies de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation des courtiers de réassurance étrangers dans des traités ou cessions de réassurance des sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie.

La participation des courtiers de réassurance étrangers dans des traités ou cessions de réassurance des sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et des succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie est soumise à une autorisation d’exercice sur le marché algérien des assurances, délivrée par la commission de supervision des assurances et approuvée par décret exécutif.

Au sens du présent arrêté, le terme courtier désigne un cabinet de courtage ou une société de courtage.

Dans le cadre du recours aux services de courtage en réassurance, les sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et les succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie ne peuvent recourir qu’aux courtiers étrangers ayant obtenu l’autorisation visée à l’article 2 ci-dessus.

Les courtiers de réassurance étrangers ayant obtenu l’autorisation précitée sont portés sur une liste établie par la commission de supervision des assurances et transmise aux sociétés d’assurance et/ou de réassurance agréées et aux succursales de sociétés d’assurance étrangères agréées en Algérie.

La demande d’autorisation est adressée par le courtier au président de la commission de supervision des assurances.

La demande visée à l’alinéa 1er ci-dessus est accompagnée des pièces suivantes :

— une copie de l’agrément du courtier de réassurance ou une copie d’un extrait de son immatriculation au registre de commerce, délivrés par le pays d’origine, ou tout document tenant lieu ;

— une copie des statuts du courtier ;

— une fiche de présentation du courtier renseignant sur le staff dirigeant, les principaux partenaires en réassurance, les lieux d’implantation (autres que le siège principal) et toute autre information permettant d’apprécier les qualités professionnelles et les capacités financières du courtier ;

— les bilans des trois (3) derniers exercices d’activité du courtier ;

— une attestation de l’autorité de contrôle du pays d’origine attestant que le courtier n’est pas l’objet d’une limitation d’activité ou de sanctions.

L’autorisation octroyée au courtier est accordée pour une période de trois (3) années renouvelable.

Cette autorisation est notifiée, par écrit, au courtier par la commission de supervision des assurances et ne peut être annulée que dans les mêmes formes de son octroi.

Toute modification intervenue dans les pièces citées à l’article 5 ci-dessus doit être portée à la connaissance de la commission de supervision des assurances, dans un délai de deux (2) mois, au plus tard.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 19 octobre 2010.

Karim DJOUDI.