Arrêté du 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018 fixant la composition et le des dossiers de demandes d'agréments pour l'exercice de l'expertise de véhicules fonctionnement de la commission d'instruction conformité de véhicules et du carrossage de

En application des dispositions de l'article 51 du décret exécutif n°18-05 du 27 Rabie Ethani 1439 correspondant au 15 janvier 2018 fixant l'organisation de contrôle de conformité de véhicules et les modalités de son exercice, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de la commission d'instruction des dossiers de demandes d'agréments pour l'exercice de l'expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules, dénommée ci-après « commission d'agréments >>».

La commission d'agréments est composée : d'un représentant de la direction générale des mines, président; d'un représentant de la direction générale des mines, membre; d'un représentant de la direction générale des mines, membre et chargé des travaux du secrétariat de la commission d'agréments ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19 d'un représentant de la direction des études juridiques, du contentieux, de la documentation et des archives du ministère de l'industrie et des mines, membre; d'un représentant du service des mines de la wilaya de Médéa, membre ; d'un représentant du service des mines de la wilaya d'Alger, membre.

La liste nominative des membres de la commission d'agréments est fixée par décision du ministre chargé des mines.

Les membres de la commission d'agréments exercent leurs missions, dans le cadre de l'instruction et l'examen des dossiers de demandes d'agréments, de leur suspension et de leur retrait, en toute transparence, indépendance, objectivité et équité.

Les dossiers de demandes d'agréments pour l'exercice de l'expertise de conformité de véhicules et du carrossage de véhicules sont déposés auprès du secrétariat de la commission d'agréments. Le membre de la commission d'agréments chargé des travaux de son secrétariat procède à la vérification de la matérialité des documents du dossier exigés et en remet à son titulaire un accusé de réception du dossier selon le modèle joint en annexe du présent arrêté.

La commission d'agréments procède à l'instruction et à l'examen des dossiers de demandes d'agréments et présente, au ministre chargé des mines, les projets d'agréments pour les dossiers dont les résultats sont déclarés concluants, pour signature.

La commission d'agréments peut demander aux titulaires des dossiers incomplets de les compléter.

En cas de rejet des dossiers de demandes d'agréments, la commission d'agréments notifie le rejet à leurs titulaires en précisant les motifs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rajab 1439 correspondant au 20 mars 2018.

Youcef YOUSFI.

الشعبية 22 avril 2018 Annexe الديمقراطية الجزائرية الجمهورية République algérienne démocratique et populaire والمناجم الصناعة وزارة Ministère de l'industrie et des mines للمناجم العامة المديرية Direction générale des mines هيكلة لممارسة هيكلي ) * ( المركبات مطابقة خبرة لممارسة خبير بصفة اعتماد طلب ملف باستلام إشعار وصل ) * ( المركبات Récépissé d'accusé de réception du dossier de demande d'agrément en qualité d'expert pour exercer l'expertise de conformité de Demandeur :

Nom et prénom(*)/société(*).

Adresse du local professionnel Tel/Fax. e-mail Référence d'enregistrement de la demande :

N° d'enregistrement Date d'enregistrement.

Fait à le الملف صاحب وإمضاء واسم لقب Nom, prénom et signature du titulaire du dossier (*) Rayer la mention inutile. véhicules (*) / carrossier pour exercer le carrossage de véhicules (*) : الطالب .. ) * ( الشركة اسم ) * ( والاسم اللقب . المهني المحل عنوان . الإلكتروني العنوان الفاكس الهاتف : الطلب تسجيل مراجع . التسجيل رقم .. التسجيل تاريخ يوم ، . ب حرر للملف المستلم المسؤول وإمضاء واسم لقب Nom, prénom et signature du responsable ayant réceptionné le dossier المناسبة غير العبارة اشطب ) * ( 6 Chaâbane 1439 22 avril 2018 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE