Arrêté du 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature prévu pour les listes de candidats à l'élection de l'Assemblée populaire nationale

Le présent arrêté détermine les caractéristiques techniques du formulaire de déclaration de candidature pour les listes de candidats prévu par le décret exécutif n° 02-79 du 15 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 27 février 2002, susvisé.

Le formulaire de déclaration de candidature est d'un modèle uniforme se présentant sous la forme d'une chemise dossier comprenant :

— le formulaire de dépôt de la liste des candidats;

— une notice de renseignements concernant chaque candidat de la liste;

— un imprimé sur lequel doit être porté le classement des candidats;

— la liste des pièces à fournir par chaque candidat pour la constitution du dossier de candidature.

Le formulaire de dépôt de la liste des candidats doit indiquer en langue nationale :

— la circonscription électorale;

— la dénomination de la liste des candidats;

— l'appartenance politique;

— les nom et prénoms du dépositaire du dossier;

— le classement du dépositaire du dossier sur la liste;

— la date et l'heure de dépôt.

Le formulaire de dépôt de la liste des candidats pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établi dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.

La notice de renseignements individuelle visée à l'article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue nationale, les renseignements suivants concernant le candidat :

— la circonscription électorale;

— la dénomination de la liste;

— le classement du candidat sur la liste;

— les nom et prénoms du candidat en langue nationale et en caractères latins;

— le sexe;

N° 21 Dhou El Hidja 1422

— la date et le lieu de naissance;

— la profession;

— l'employeur;

— la nationalité;

— la filiation;

— la situation de famille;

— l'adresse personnelle;

— la situation vis-à-vis du service national;

— niveau d'instruction;

— l'engagement sur l'honneur de respecter les dispositions de l'article 112 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral;

— le cadre réservé à l'administration mentionnant l'acceptation ou le rejet de la candidature ainsi que les motifs.

La notice de renseignements individuelle pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établie dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.

L'imprimé de classement des candidats visé à l'article 2 ci-dessus doit indiquer, en langue nationale, le classement des candidats en faisant ressortir :

— les noms et prénoms des candidats en langue nationale et en caractères latins;

— leurs dates et lieux de naissance;

— leurs adresses personnelles;

— leurs signatures.

L'imprimé de classement des candidats, pour les circonscriptions électorales à l'extérieur, est établi dans les mêmes formes en langue nationale et en caractères latins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 28 février 2002.

Noureddine ZERHOUNI. ————#————