Arrêté du 31 décembre 1977 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 relatives au droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique

Est abenné domestique le ménage utilisant dans son logement - d'habitation l'électricité pour ses besoins propres.

Les logements de fonction doivent faire l'objet de déclarations aupres des services compétents de la SONELGAZ pour être soumis au régime de taxation des abonnés domestiques.

Les agents de la SONELGAZ bénéficiant d'un tarif de facturation particulier sont soumis au droit fixe bimestriel de 12 DA.

La valeur de la consommation de courant électrique servant au calcul du tarif du droit fixe bimestriel comprend la prime fixe et le prix proportionnel.

Le versement du montant du droit fixe facturé s'effectue, au plus tard, cinquante (50) jours à compter de la fin du mois au titre duquel la facture a été émise, auprès des bureaux des recettes des contributions diverses des circonscriptions dont dépendent les centres comptables de la SONEL- GAZ.

Ce versement doit être accompagné d'une déclaration de la SONELGAZ comportant notamment : le montant global des factures émises; le montant des droits correspondants, déduction faite qu montant de la quote-part de 4% attribuée à la SONEL- GAZ.

Lorsque le montant du droit fixe pour un abonné domestique n'a pu être effectivement mis en recouvrement par la SONELGAZ, à l'expiration de l'exercice, le remboursement du montant correspondant dont le versement a déjà été effectué peut être obtenu, au moyen d'une atténuation du montant à payer au titre des échéances ultérieures. Cette atténuation doit figurer sur la déclaration y afférente.

Les règles du contentieux qui régissent les impôts indirects s'appliquent à la SONELGAZ en ce qui concerne le droit fixe bimestriel sur la consommation de courant électrique.

Toutefois, en ce qui concerne le recouvrement du droit fixe auprès des abonnés domestiques, la SONELGAZ doit observer la procédure suivie en matière de recouvrement du prix de la consommation électrique.

Art, 10. La SONELGAZ est tenue de fournir, régulièrement, les statistiques en matière d'assiette et de recouvrement à la direction des impôts sur des états prévus :. cet effet.

Le montant du produit du droit fixe est imputé au compte budgétaire n° 201-004 produits des contributions indirectes».

Le directeur des impôts et le directeur général de la SONELGAZ sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrète qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1977.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Habib HAKIKI. 122 JOURNAL OFFICIEL DE LA