Arrêté du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant les principes d’établissement des contrats de transit à travers l’infrastructure essentielle

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 21-256 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les principes d'établissement des contrats de transit à travers l'infrastructure essentielle.

Le gestionnaire du réseau de transport et de stockage « Carburant » (GRTS-carburants) et le gestionnaire du réseau de transport et de stockage « gaz de pétrole liquéfiées » (GRTS-GPL), ci-après dénommés GRTS, sont tenus de conclure, respectivement, un contrat de transit avec chaque raffineur et chaque transformateur produisant des carburants et/ou des GPL destinés au marché national et un contrat de transit avec chaque distributeur agréé de carburants et chaque distributeur agréé de GPL.

Le contrat prévu à l’article 2 ci-dessus, conclu entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur doit prévoir, notamment :

— l’identification des points de transfert de responsabilité et le programme d’approvisionnement ;

— les procédures et le mode opératoire de transfert des produits ;

— les métodes de comptage et les exigences liées à l’étalonnage des instruments et équipements de mesure et barémage des capacités de stockage ;

— les spécifications techniques des produits concernés ;

— les dispositions particulières concernant l’exploitation par le GRTS d’une infrastructure appartenant au raffineur ou au transformateur ;

— les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement ;

— les modèles de documents de gestion ;

— le paiement des charges connexes supportées par le raffineur ou le transformateur et le GRTS ;

— l’assurance des biens et des personnes ;

— la transmission des données et les clauses de confidentialité ;

— les dispositions relatives aux cas d’interruption des opérations de transfert des produits.

Le modèle de contrat entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur est validé par l’autorité de régulation des hydrocarbures (ARH).

Le contrat entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur doit être signé, au plus tard, le 10 décembre de chaque année. Une copie de chaque contrat signé est transmise à l’ARH par le GRTS.

Les points de transfert de responsabilité entre le raffineur ou le transformateur et le GRTS sont identifiés conformément à l’arrêté du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 susvisé. Ils correspondent au terminal « Départ » pour les canalisations appartenant au GRTS et au terminal « Arrivée » pour les canalisations appartenant au raffineur ou au transformateur.

Le programme d’approvisionnement est élaboré conjointement par le raffineur ou le transformateur et le GRTS sur la base des éléments suivants :

— la production prévisionnelle et les arrêts programmés des raffineries et des usines de transformation ;

— les prévisions de la demande nationale et régionale en produits concernés transmise annuellement par l’ARH ;

— les capacités de transport par canalisation ;

— les capacités de stockage et de chargement au niveau des infrastructures exploitées par le GRTS ;

— le niveau du stock de sécurité au niveau des raffineries, des usines de transformation et des infrastructures essentielles.

La procédure de transfert et le mode opératoire doit prévoir, notamment les éléments suivants :

— les quantités, la date et l'heure du transfert, les numéros des bacs d'expédition et de réception, le nom et les caractéristiques du navire en cas de transfert par cabotage ;

— les jaugeages, les prélèvements des échantillons, les analyses et interprétation des résultats et le certificat de qualité ou le bulletin d'analyse ; 31 janvier 2022

— les moyens et les modes de communication entre le raffineur ou le transformateur et le GRTS ;

— le mode opératoire et les modèles de documents de gestion ;

— les échanges d'informations.

Pour chaque opération de transfert, la confirmation des quantités, au niveau des points de transfert de responsabilité, doit se faire par un débitmètre massique installé par le GRTS et étalonné par l'office national de métrologie légale (ONML). Le cas échéant, les quantités transférées sont déterminées par jaugeage des capacités de stockage, ayant un barème de jauge en cours de validité, avant et après le transfert.

Les quantités transférées font l'objet d'un document approprié signé entre les deux parties.

La procédure d'analyse de la qualité des produits par le raffineur ou le transformateur, qui s'inscrit dans un système de management de la qualité, comprend le jaugeage, les prélèvements des échantillons, les analyses et l'interprétation des résultats. Le raffineur ou le transformateur doit s'assurer de l'étalonnage des équipements et des instruments de mesure utilisés.

Avant le transfert du produit, le GRTS procède suivant la même procédure, citée ci-dessus, à des analyses contradictoires au niveau de ses laboratoires pour confirmer les conclusions du certificat de qualité ou du bulletin d'analyse remis par le raffineur ou le transformateur.

En cas de conclusions contradictoires sur la qualité des produits, il est fait appel à une contre-expertise externe indépendante désigné par un commun accord entre les deux parties.

Les dispositions particulières, liées à l'exploitation par le GRTS d'une infrastructure appartenant au raffineur ou au transformateur, concernent essentiellement :

— le point de transfert des responsabilités ;

— la procédure d'accès et d'exploitation de l'infrastructure ;

— le mode opératoire ;

— le respect des consignes de santé, sécurité et environnement (HSE) ;

— la rémunération de la prestation fournie par le raffineur ou le transformateur et les modalités de paiement.

Les aspects liés à la santé, à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l'environnement sont identifiés dans le contrat qui doit comprendre les indications concernant, notamment :

— les consignes HSE ;

— les conduites à tenir sur les sites, notamment en cas d'urgence ;

— les moyens de secours en cas d'incident ou d'accident ;

— les particularités et précautions éventuelles liées aux produits ;

— les coordonnées du premier responsable HSE du site. 28 Joumada Ethania 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 31 janvier 2022

Les charges supportées par le raffineur ou le transformateur pour le fonctionnement des infrastructures essentielles, notamment les coûts d'énergie et les coûts de la mise à disposition du terrain ainsi que les charges supportées par le GRTS pour les opérations spécifiques, notamment le mélange du GPL — carburant, sont facturées suivant une procédure convenue entre les deux parties.

En cas d'interruption des opérations de transfert des produits, il est prévu essentiellement l'identification de la partie responsable et les moyens et équipements à mobiliser, par cette dernière, pour assurer, à sa charge, la continuité de l'approvisionnement du marché national.

Le contrat de transit à travers l'infrastructure essentielle, entre le GRTS et le raffineur ou le transformateur, doit prévoir des dispositions relatives au traitement des informations et données à caractère confidentiel acquises ou échangées entre les parties au contrat.

Le contrat prévu à l'article 2 ci-dessus, conclu entre le GRTS et le distributeur doit prévoir, notamment :

— l'identification des points de chargement et les quantités mensuelles prévisionnelles à enlever, par produit et par point de chargement ;

— les modalités opérationnelles d'accès aux infrastructures essentielles, notamment la procédure de chargement conformément aux normes et exigences réglementaires en vigueur ;

— les spécifications techniques des produits pétroliers concernés ;

— les aspects liés à la santé, à la sécurité et à la protection de l'environnement ;

— les modalités de paiement du tarif d'accès ;

— les modèles de documents de gestion ;

— la transmission des données et les clauses de confidentialité ;

— l'assurance des biens et des personnes ;

— les dispositions relatives aux cas de force majeure et d'interruption des opérations de chargement.

Le modèle de contrat entre le GRTS et le distributeur doit être validé par l'ARH.

Le contrat entre le GRTS et le distributeur doit être signé, au plus tard, le 10 décembre de chaque année. Une copie de chaque contrat signé est transmise à l'ARH par le GRTS.

Les points de chargement sont affectés aux distributeurs suivant une directive établie et diffusée par l'ARH. Cette affectation tient compte essentiellement des capacités de production, des capacités de chargement au niveau des dépôts de stockage du GRTS et de la localisation des dépôts secondaires du distributeur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 27

Les quantités mensuelles prévisionnelles à charger par le distributeur sont arrêtées dans le programme d'accès à l'infrastructure essentielle qui indique le volume mensuel maximum en carburants ou en GPL à enlever par les distributeurs par point de chargement. Il est élaboré, diffusé et exécuté chaque trimestre par le GRTS, en coordination avec les raffineurs et les transformateurs, après approbation de l'ARH.

L'ARH notifie aux raffineurs, aux transformateurs et au GRTS, au plus tard, vingt (20) jours avant le début de chaque trimestre, ce qui suit :

— le réseau de points de vente et la liste des gros consommateurs parmi les distributeurs de carburants ;

— la liste des gros consommateurs parmi les distributeurs GPL ;

— les ventes moyennes par produit, par région et par type de clients ;

— la capacité d'emplissage, par usine d'emplissage GPL.

L'ARH détermine les quantités mensuelles maximales à enlever par les distributeurs et les communique au GRTS, au plus tard, dix (10) jours avant le début du trimestre, sur la base des données citées à l'article 17 ci-dessus.

Les quantités maximales à enlever par un distributeur, pour les carburants et le GPL vrac, sont calculées en tenant compte de son réseau de distribution, des ventes moyennes et du niveau de stock de sécurité.

Les quantités maximales à enlever par un distributeur, pour le GPL conditionné, sont calculées en fonction de la capacité de ses usines d'emplissage et des coefficients saisonniers communiqués par l'ARH chaque année.

Le GRTS détermine les quantités maximales à enlever par les distributeurs, par point de chargement, sur la base :

— des données fournies par les raffineurs et les transformateurs ;

— de l'affectation des points de chargement ;

— des programmes d'approvisionnement et les capacités de chargement.

Les quantités maximales à enlever par un distributeur au niveau d'un point de chargement sont déterminées au prorata de sa part de livraison de la zone d'influence dudit point de chargement.

Le programme d'accès à l'infrastructure essentielle pour chaque distributeur, qui comprend, entre autre, l'ordre d'accès pour chaque distributeur, est notifié par le GRTS au distributeur, aux raffineurs et aux transformateurs, avant le début du trimestre.

Toute actualisation des informations citées aux articles 17 et 18 ci-dessus, au cours du trimestre, fait l'objet d'une modification du programme d'accès.

Le GRTS procède à l'analyse des produits avant leurs chargements par les distributeurs et remet aux distributeurs, une copie du certificat de qualité ou du bulletin d'analyse. Le certificat de qualité ou le bulletin d'analyse des produits concernés doivent contenir toutes les spécifications prévues dans les règlements techniques de l'ARH correspondants et/ou les normes algériennes en vigueur.

Le GRTS doit s'assurer de l'étalonnage des instruments de mesure utilisés et du respect de la procédure d'analyse.

La procédure cité ci-dessus, doit s'inscrire dans un système de management de la qualité comprenant le jaugeage, les prélèvements des échantillons, les analyses et l'interprétation des résultats.

Les aspects liés à la santé, à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l'environnement, sont identifiés dans le contrat qui doit comprendre les indications concernant, notamment :

— les consignes HSE ;

— le lieu de chargement et les modalités d'accès, avec plan et consignes de circulation et d'évacuation ;

— les caractéristiques de l'attelage ;

— les moyens de secours en cas d'incident ou d'accident ;

— les particularités et précautions éventuelles liées aux produits ;

— les coordonnées du premier responsable HSE du site.

Le tarif d'accès à l'infrastructure essentielle, est payé par le distributeur chaque décade avant le chargement des quantités correspondantes. Tout changement des quantités chargées, fait l'objet d'une régularisation au cours de la première décade du mois suivant.

En cas d'interruption des opérations de chargement des produits, il est prévu essentiellement l'identification de la partie responsable et les moyens et équipements à mobiliser, par cette dernière, pour assurer, à sa charge, les coûts supplémentaires correspondants.

Le contrat de transit à travers l’infrastructure essentielle entre le GRTS et le distributeur, doit prévoir des dispositions relatives au traitement des informations et données à caractère confidentiel, acquises ou échangées entre les parties au contrat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021.

Mohamed ARKAB. 31 janvier 2022 MINISTERE DE L’INDUSTRIE