Arrêté du 27 Ramadhan 1415 correspondant au 27 février 1995 portant organisation d'un concours national pour l'accès à la profession de notaire

Il est ouvert un concours national pour l'accès à la profession de notaire.

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : être de nationalité algérienne, être âgé de 25 ans au moins, être titulaire de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent, jouir de ses droits civils et civiques, avoir exercé la profession de magistrat, d'avocat ou de fonctionnaire dans une structure ou service à caractère juridique pendant cinq (5) ans au moins.

Cette durée est réduite à trois (3) ans pour les candidats fonctionnaires des services des conservations foncières, de l'enregistrement et du timbre. 30 Dhou El Kaada 1415 30 avril 1995 JOURNAL OFFICIEL DE Peuvent en outre, participer au concours, lorsqu'ils remplissent les autres conditions indiquées ci-dessus: les enseignants titulaires du doctorat d'Etat en droit, ayant cinq (5) ans d'ancienneté, les clercs de notaires ayant une licence en droit et une ancienneté en cette qualité de cinq (5) ans au moins.

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une demande de participation au concours signée du candidat, un extrait d'acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois, une copie certifiée conforme du diplôme requis,

- une copie du décret ou arrêté de nomination pour les magistrats et les fonctionnaires ou un certificat justifiant l'appartenance à la profession d'avocat, ou une attestation de fonction pour les clercs de notaires.

Les dossiers de candidature prévus par l'article 3 ci-dessus, doivent être adressés sous pli recommandé, au ministère de la justice, direction des affaires civiles. Les inscriptions seront closes un (1) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le cachet de la poste faisant foi.

Le concours aura lieu à Alger, durant les deux

(2) mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le déroulement des épreuves se fera en langue nationale seulement.

Le concours comporte les épreuves écrites et orales suivantes : 1 Epreuves écrites d'admissibilité : une épreuve théorique et une épreuve pratique de rédaction d'un acte portant sur le programme joint en annexe du présent arrêté, la durée de chaque épreuve est de 3 heures, coefficient: 3 2 Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en une conversation d'une durée de 20 minutes avec un jury et portant sur le programme du concours, coefficient : 2 toute note inférieure à cinq (5) pour une quelconque épreuve citée ci-dessus, est éliminatoire.

La liste des candidats définitivement admis sera arrêtée par ordre de mérite, sur proposition du jury et publiée par voie de presse.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 15

Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté, est composé : du directeur des affaires civiles, président, d'un (1) président de Cour, membre, d'un (1) procureur général, membre, de quatre (4) notaires, membres, d'un (1) inspecteur divisionnaire des services fiscaux, membre.

Les candidats définitivement admis, peuvent choisir sur la liste, les postes à pourvoir, leur poste d'affectation selon leur rang de classement.

Tout candidat n'ayant pas fait son choix dans un délai de trente (30) jours après la date de proclamation des résultats, perd le bénéfice du concours.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés dans les conditions fixées par l'article 10 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1415 correspondant au 27 février 1995.

Mohamed TEGUIA.

ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES NOTAIRES I Droit civil : des obligations et des contrats, des droits réels, du nantissement, des privilèges, des sociétés civiles.

II Droit commercial : des commerçants et des livres de commerce, de l'inscription au registre de commerce, des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription, du gage, du fonds de commerce (vente-nantissement), de la gérance libre du fonds de commerce, de la faillite et du règlement judiciaire, du billet à ordre,

- du chèque, des sociétés commerciales. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE III Droit de la famille.

IV Droit fiscal : code de l'enregistrement et du timbre.

V Droit administratif : livre foncier et cadastre.

VI Procédure civile : organisation judiciaire et voies d'exécution.

VII Droit pénal spécial : du faux en écriture publique anthentique ou privée, du faux témoignage, de l'escroquerie et l'émission de chèque sans provision, de l'abus de confiance, du secret professionnel.