Arrêté du 7 mai 1963 portant modification à titre provisoire de l'article 9 de l'arrêté du 15 avril 1963 relatif à la désignation des membres de la commission d'agréage

L'article 9 de l'arrêté sus visé du 15 avril 1937 est modifié comme suit :

« Art. 9: Les commissions d'agréage sont composées de cinq membres :

« Un représentant de l'OFALAC, « Quatre représentants de la production et du commerce choisis par le directeur de l'OFALAC, sur des listes proposées à cet effet par les organisations professionnelles les plus représentatives.

« Le président de chaque commission est désigné par le directeur de l'OFALAC.

« En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.»

L'application de l'article 13 de l'arrêté du 15 avril 1937, modifié par arrêté du 5 juillet 1955 est provisoirement suspendue.

Le directeur de l'OFALAC est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1963.

Mohammed KHOBZI.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS