CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction trançaise) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES Ordonnance n° 73-19 du 16 avril 1973 portant ratification MINISTERE DE L’INTERIEUR de l’accord relatif à la coopération en matière de santé publique, Arrêté interministériel du 9 mars 1973 portant nomination d’un entre le Gouvernement de la République algérienne démochef de bureau, p. 439. cratique et populaire et le Gouvernement de la populaire hongroise, signé à Budapest le 14 p. 438. République avril 1971, Arrêté interministériel du 14 mars 1973 rendant exécutoire la délibération du 22 juin 1972 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, tendant à ériger l’unité de bonneterie d’Azzaba en entreprise publique de wilaya, p. 440.

438 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1973 SOMMAIRE (Suite) Arrêtés interministériels du 20 mars 1973 portant ouverture de concours d’entrée aux centres de formation administrative d’Alger, d’Oran, de Constantine, d’Ouargla et de Béchar, p. 440. Arrêté interministériel du 3 avril 1973 rendant exécutoire la délibération du 13 septembre 1972 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, tendant à créer une société de produits d’étanchéité de la wilaya d’Alger (SOPEWA), p. 441. Arrêté interministériel du 6 avril 1973 portant détachement d’un administrateur, p. 441. Arrêtés des 10 janvier, 6, 8, 9, 13 et 16 mars 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 442. Arrêté du 17 avril 1973 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile, p. 442. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 avril 1973 mettant fin aux fonctions d’un magistrat, p. 442. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 9 avril 1973 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 443. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 2 mai 1973 portant nomination du directeur de く l’administration générale, p. 443. Décret du 2 mai 1973 portant nomination d’un sous-directeur, p. 443. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 72-210 du 5 octobre 1972 portant statut particulier des assistants des beaux-arts (rectificatif), p. 443. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 20 avril 1973 portant approbation du projet de <<<< modification importante >> de la canalisation de transport d’hydrocarbures liquides <<< Ohanet-Haoud El Hamra », p. 443. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 23 avril 1973 portant dissolution du groupement économique dénommé << région économique d’Algérie >>> p. 443. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 2 mai 1973 portant nomination d’un sous-directeur, p. 444. ACTES DES WALIS Décision du 26 décembre 1972 du wali de Annaba, portant cession, gratuitement, at profit du ministère de la défense nationale, d’un immeuble bâti, y compris son terrain d’assiette d’une superficie de 1170 m2, au lieu dit « Kariet Djebbar Amor», pour servir à l’implantation d’une brigade de gendarmerie, p. 444. Décision du 26 décembre 1972 du wali de Annaba, portant affectation au profit du service de logement de la wilaya, d’un terrain, bien de l’Etat, sis au Bd Ben Boulaïd, d’une superficie de 3241 m2, destiné à la construction de 56 logements sociaux, p. 444. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 444. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance nº 73-19 du 16 avril 1973 portant ratification de l’accord relatif à la coopération en matière de santé publique, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire hongroise, signé à Budapest le 14 avril 1971. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances no 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord relatif à la coopération en matière de santé publique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire hongroise, signé à Budapest le 14 avril 1971; Ordonne : Article 1er Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord relatif à la coopération en matière de santé publique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire hongroise, signé à Budapest le 14 avril 1971. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 avril 1973. Houari BOUMEDIENE. ACCORD relatif à la coopération, en matière de santé publique, entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire hongroise, signé à Budapest, le 14 avril 1971. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire hongroise, désireux de développer la coopération entre les deux pays dans le domaine de la santé publique, it convaincus que cette coopération contribuera au raffermissement des relations qui existent entre les deux pays, Ont décidé de conclure un accord de coopération sanitaire et ont, à cette fin, désigné pour leurs plénipotentiaires : Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : Le ministre de la santé publique, Prof. Omar BOUDJELLAB Le Gouvernement de la République populaire hongroise : Le ministre de la santé publique, Dr. Zoltan SZABO qui, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit : Article 1er Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire hongroise se prêteront mutuelle assistance dans les domaines de la santé publique et de l’échange des expériences scientifiques en matière de santé.

8 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Article 2 En matière d’organisation de la santé publique, les parties contractantes s’engagent à : a) se mettre mutuellement au courant de l’organisation sanitaire de leurs pays et de leurs législations respectives en matière de santé publique. b) se communiquer leurs expériences relatives aux méthodes de la statistique sanitaire et les données statistiques publiées. c) s’informer mutuellement des projets-types d’établissements ‘sanitaires et de se les communiquer, sur demande, en un nombre d’exemplaires déterminé. Article 3 Dans l’intérêt d’une coopération efficace dans le domaine des sciences médicales et pharmaceutiques, ainsi que de la formation et le spécialisation des médecins, pharmaciens et autres travailleurs de la santé, les parties contractantes s’engagent à se faire part mutuellement : a) des résultats les plus importants, obtenues dans la recherche scientifique. b) des formes et méthodes d’enseignement sanitaire, et à échanger, sur demande des manuels d’enseignement médical, de la documentation et ouvrages de science médicale. c) des lieux et date, ainsi que du programme des congrés, conférences et symposiums médicaux et pharmacologiques, organisés dans leurs pays respectifs; elles s’engagent également à indiquer les congrés, conférences et symposiums auxquels elles se feront représenter officiellement. Article 4 a) Les parties contractantes s’engagen à se faire part, mutuellement, des méthodes appliquées et résultats obtenus dans le domaine de l’hygiène publique municipale, du travail, de l’alimentation et scolaire, de l’épidémiologie, ainsi que de la désinfection et la dératisation. b) En matière de lutte contre les maladies infectieuses, les parties contractantes s’engagent à : a) se renseigner mutuellement, par les voies les plus rapides, des évènements importants au point de vue épidémiologique, susceptibles d’influer sur la situation épidémiologique des deux pays. o) échanger régulièrement le relevé statistique relatif aux maladies infectieuses et à communiquer, sur demande, une information générale sur la situation épidémiologique de leurs pays. c) les parties contractantes s’engagent à se faire part, sur demande, des résultats obtenus dans le domaine de l’éducation sanitaire et à échanger un nombre déterminé d’ouvrages de vulgarisation, ainsi que des films documentaires ayant trait à la santé publique. Article 5 a) Les parties contractantes s’engagent à se faire part des méthodes appliquées dans le domaine des soins médicaux et de la prophylaxie dont bénéficie la population de leurs pays ainsi que des résultats obtenus. b) Les deux parties assurent des soins aux ressortissants de l’autre pays qui séjournent dans le cadre du présent accord, et qui sont atteints d’une maladie aigüe, ou nécessitant une intervention médicale très urgente, conformément à la législation en vigueur dans chacun des deux pays.

Article 6 Dans l’intérêt d’une bonne coopération en matière de publication de livres et de revues spécialisées concernant la santé publique, les parties contractantes s’engagent à : a) échanger, sur demande, les revues spécialisées et les ouvrages médicaux et pharmacologiques récemment parus. b) publier, dans leurs revues spécialisées, les articles présentant un intérêt scientifique pour les deux parties. Ces articles seront transmis en langue française. Article 7 Les parties contractantes s’engagent à : a) recevoir, en vue d’un échange d’expériences, des savants, des chercheurs, des médecins, des pharmaciens, des professeurs d’université et d’écoles professionnelles de santé ainsi que d’autres travailleurs de la santé, pour une durée déterminée dans le plan annuel d’exécution du présent accord. b) faciliter l’invitation de spécialistes en vue de donner des conférences dans leurs pays respectifs. c) encourager la coopération directe entre leurs universités, leurs instituts de recherches scientifiques et leurs associations de science médicale. d) procéder à le création de groupes de travail communs, composés de savants et de spécialistes, en vue de résoudre les problèmes professionnels intéressant les deux pays. e), favoriser la formation et la spécialisation scientifique des ressortissants du pays de l’une des parties contractantes dans les institutions d’enseignement supérieur de la santé du pays de l’autre partie. Article 8 Les parties contractantes s’engagent à échanger des spécialistes en vue de travailler dans le pays de l’autre partie pour des périodes déterminées, conformément aux dispositions de l’accord de coopération scientifique et technique, signé à Alger, le 4 novembre 1966. ↓ Article 9 a) l’exécution du présent accord est confiée aux ministère de la santé publique des parties contractantes. b) pour la mise en application des dispositions du présent accord, les ministères de le santé publique procèderont à la conclusion de plans d’exécution annuels. A cette fin, leurs représentants se réuniront, chaque année et alternativement, dans les deux capitales. c) des sessions extraordinaire peuvent être organisées, d’un commun accord, en vue de discuter de problèmes présentant un caractère d’urgence. Article 10 Le présent accord entrera en vigueur, provisoirement, dès sa signature et, définitivement, dès sa ratification. Il sera valable pour une durée de cinq ans et sera renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans, à moins que l’une des deux parties contractantes ne fasse connaître à l’autre par écrit, et avec un préavis de six mois, son désir d’y mettre fin ou de le modifier. Le présent accord est signé à Budapest, le 14 avril 1971, en deux exemplaires originaux, en langue française, les deux textes faisant également fol. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République populaire démocratique et populaire, hongroise, Prof. Omar BOUDJELLAL. Dr. Zoltan SZABO. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 9 mars 1973 portant nomination d’un chef de bureau. Par arrêté interministériel du 9 mars 1973, Mme Sadia Abdesselam, administrateur de 3ème échelon, est nommée en qualité de chef de bureau à la direction de la coordination économique. A ce titre, l’intéressée bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine.

440 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 14 mars 1973 rendant exécutoire la délibération du 22 juin 1972 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, tendant à ériger l’unité de bonneterie d’Azzaba en entreprise publique de wilaya. Le ministre de l’intérieur et Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des entreprises publiques de wilaya, et notamment son article 5; Vu la décision du 1er juillet 1970 du ministère de l’intérieur portant affectation à la wilaya de Constantine du complexe de bonneterie d’Azzaba; Vu la nomenclature du programme d’investissement publié pour l’année 1972, fascicule I, opérations budgétaires portant inscription de l’opération n° 45-5-01 intitulée Unité d’Azzaba pour bonneterie et tricotage > ; Vu la délibération du 22 juin 1972 de l’assemblée populaire de la wilaya de Constantine, érigeant l’unité de bonneterie d’Azzata en entreprise publique de wilaya; Arrêtent : Article 1er. Est exécutoire la délibération du 22 juin 1972 susvisée, érigeant l’unité de bonneterie d’Azzaba en entreprise publique de wilaya. Art. 3. Le wali de Constantine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Ahmed MEDEGHRI Belaïd ABDESSELAM Arrêtés interministériels du 20 mars 1973 portant ouverture de concours d’entrée aux centres de formation administrative d’Alger, d’Oran, de Constantine, d’Ouargla et de Béchar. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1er cycle de soixante élèves-inspecteurs des impôts, répartis par centre comme suit: Alger vingt, Oran: vingt, Constantine: vingt. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1er cycle de vingt élèves-inspecteurs des domaines. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1er cycle de vingt élèves-inspecteurs du trésor. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1973 Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1er cycle de quarante élèves-inspecteurs des douanes, répartis par centre comme suit : Alger: vingt, Oran: vingt. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au ler cycle de quinze élèves-inspecteurs des transports terrestres. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 2ème cycle de vingt élèves-secrétaires de notariat. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1er cycle de dix élèves-sous-intendants de la jeunesse et des sports. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 acût 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 2ème cycle de vingt (20) élèves-assistants des travaux statistiques. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1er cycle de vingt élèves-attachés des affaires étrangères. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 acût 1973 pour la seconae session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas echéant, deux sessions pour le recrutement

8 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE au 1er cycle de quarante-cinq élèves-inspecteurs du travail et des affaires sociales, répartis par centre comme suit: Alger: quinze, Oran: quinze, Constantine: quinze. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1 cycle de soixante élèves-sous-intendants de l’éducation nationale, répartis par centre comme suit :

• Alger: vingt, Oran: vingt, Constantine: vingt. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1er cycle de soixante élèves-inspecteurs des prix et des enquêtes économiques, répartis par centre comme suit : Alger vingt, Constantine: vingt, Oran: vingt. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 acût 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 2ème cycle de soixante élèves-contrôleurs des prix et des enquêtes économiques, répartis comme suit: Alger vingt, Constantine: vingt, Oran vingt. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session es au 10 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 acût 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 2ème cycle de quatre-vingt-quinze élèves adjoints des services économiques de l’éducation nationale, répartis comme suit: Alger vingt, Oran vingt, Constantine: vingt, Ouargla: vingt, Béchar quinze. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pcur la deuxième session, pour les centres d’Alger, d’Oran et de Constantine. Pour les centres d’Ouargla et de Béchar, elles se dérouleront le 21 mai 1973 pour a première session et le 24 septembre 1973 pour la deuxième session.

Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées, respectivement, au 5 mai et au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Par arrêté interministériel du 20 mars 1973, il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté du 14 février 1972, un concours comportant, le cas échéant, deux sessions pour le recrutement au 1er cycle de quatre-vingt-dix élèves attachés d’administration hospitalière, répartis par centre comme suit : Alger vingt, Oran vingt, Constantine: vingt, Ouargla: quinze, Béchar quinze. Les dates des épreuves sont fixées au 20 juin 1973 pour la première session et au 10 septembre 1973 pour la deuxième session, pour les centres d’Alger, d’Oran et de Constantine. Pour les centres Ouargla et de Béchar, elles se dérouleront le 21 mai 1973 pour la première session et le 24 septembre 1973 pour la deuxième session. Les dates limites de dépôt des dossiers de candidature, sont fixées, respectivement, au 5 mai et au 2 juin 1973 pour la première session et au 25 août 1973 pour la seconde session. Arrêté interministériel du 3 avril 1973 rendant exécutoire la délibération du 13 septembre 1972 de l’assemblée populaire de la wilaya d’Alger, tendant à créer une société de produits d’étanchéité de la wilaya d’Alger (SOPEWA). Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’industrie et de l’énergie, et Le ministre des travaux publics et de la construction, Vu l’ordonnance no 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya, et notamment ses articles 57, 58 et 90; Vu le décret no 71-139 du 26 mai 1971 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise publique de wilaya; Vu la délibération no 349/APW/ tendant à créer une société de produits d’étanchéité; Arrêtent : Article 1er Est exécutoire la délibération no 349/APW du 13 septembre 1972 susvisée, relative à la création d’une société de produits d’étanchéité dans la wilaya d’Alger. Art. 2. Le wali d’Alger est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 avril 1973. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Ahmed MEDEGHRI. Belaïd ABDESSELAM. Le ministre des travaux publics et de la construction, Abdelkader ZAIBEK. Arrêté interministériel du 6 avril 1973 portant détachement d’un administrateur. Par arrêté interministériel du 6 avril 1973, M. Mohamed Atek, administrateur de 8ème échelon, est placé en position de détachement pour une nouvelle période de 5 ans, à compter du 1er novembre 1972, auprès du bureau national d’études techniques et économiques (ECOTEC). Dans cette position, le traitement de l’intéressé donnera lieu au précompte de la retenue de 6% pour pension, calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon dans son corps d’origine.

442 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtés des 10 janvier, 6, 8, 9, 13 et 16 mars 1973 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 12 avril 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit: «M. Hocine Tayebi est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 7ème échelon, indice 470 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 1 an, 5 mois et 25 jours ». Par arrêté du 10 janvier 1973, M. Abderrahmane Kiouane est reclassé dans le corps des administrateurs, au 10ème échelon, indice 545 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 4 ans, 4 mois et 8 jours. Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 21 août 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit: «M. Small Kerdjoudj est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 6ème échelon, indice 445 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 2 mois et 29 jours ». Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 12 avril 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit: «M. Tayeb Bouzid est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 5ème échelon, indice 420 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 2 ans et 1 mois ». Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 12 avril 1971, sont modifires ainsi qu’il suit: « M. Abdelkrim Hassani est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 10ème échelon, indice 545 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 2 ans, 5 mois et 11 jours». Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 2 avril 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit « M. Mohamed Ghenim est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 7ème échelon, indice 470 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 1 an et 6 mois ». Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 12 avril 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit : « M. El- Hachemi Kherfi est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 7ème échelon, indice 470 et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat de 2 mois et 23 jours». Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 12 avril 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit: « M. Mohamed Lamari est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 4ème échelon, indice 395 et conserve, au 31 décembre 1970, un reliquat de 1 an». Par arrêté du 10 janvier 1973, les dispositions de l’arrêté du 12 avril 1972, sont modifiées ainsi qu’il suit: «M. Zine Kamel Chahmana est promu dans le corps des administrateurs, par avancement au 5ème échelon, indice 420. Par arrêté du 6 mars 1973. M. Mohamed Tahar Adjali est intégré, titularise et eclassé dans le corps des administrateurs, a 7ème echelon, indice 470 et conserve, au 31 décembre 1968, un reliquat d’ancienneté de 10 mois et 16 jours. Par arrêté du 9 mars 1973, M, Abdelkrim Salim Kessous est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’intérieur. Ledit arrêté prendra offet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 9 mars 1973, M. Amar Hocine est reclassé dans le corps des administrateurs. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1973 L’intéressé est rangé au 5ème échelon, indice 420 et conserve, au 31 décembre 1971, un reliquat d’ancienneté de 2 ans, 5 mois et 22 jours. Har arrêté du 13 mars 1973, M. Tayeb Boudiaf est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au 3ème échelon,. indice 370, à compter du 1er novembre 1971 et conserve un reliquat d’ancienneté de 2 mois au 31 décembre 1971. Par arrêté du 16 mars 1973, les dispositions de l’arrêté du 7 juillet 1972, sont modifiées comme suit: M. Mostefa Dib est promu par avancement au 6ème échelon, indice 445, du corps des administrateurs et conserve, au 31 décembre 1972, un reliquat d’ancienneté de 3 ans, 2 mois et 27 jours». Arrêté du 17 avril 1973 portant contribution des communes et des wilayas aus dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile. Le ministre de l’intérieur, Vu le décret n° 64-169 du 15 avril 1964, portant organisation administrative de la protection civile ; Vu le décret n° 65-84 du 24 mars 1965 portant vérification des conditions de service des sapeurs-pompiers professionnels; Vu le décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas aux depenses de fonctionnement relatives à la protection civile et notamment son article 5; Vu l’arrêté interministériel du 16 mars 1970 relatif à la prise en charge par l’Etat des dépenses de fonctionnement des services de la protection civile; Arrête : Article 1°r. La participation des collectivités locales dépenses de fonctionnement de la protection civile, aux est supportée à raison de 40% par les wilayas et 60% par les communes. Art. 2. La participation des wilayas et des communes est assurée par les contributions mises à la charge de chaque collectivité concernée. Art. 3. La contribution due par chaque wilaya est unique. Elle est égale au nombre de résidents présents dans la wilaya, par le taux uniforme de 0,64 DA. Art. 4. La contribution due par chaque commune reste inchangée pour l’année 1973. Elle est calculée dans les conditions fixées par l’arrêté du 25 janvier 1972. Art. 5. - Le directeur général des affaires administratives et des collectivité locales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 avril 1973. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 avriı 1973 mettant fin aux fonctions d’un magistrat. Par décret du 30 avril 1973, il est mis fin aux fonctions de M. Ahmed Henni, conseiller à la cour suprême..

8 mai 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 443 MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté du 9 avril 1973 portant délégation de signature à un sous-directeur, Le ministre des enseignements primaire et secondaire, Vu les ordonnances nº 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décret n° 70-110 du 21 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature et notamment son article 2; Vu le décret n° 71-123 du 13 mai 1971 portant organisation des services centraux du ministère des enseignements primaire et secondaire; Vu le décret du 14 mars 1973 portant nomination de M. Mohamed Hamrass en qualité de sous-directeur des statuts, du contentieux et des pensions ; Arrête : Article 1er Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Hamrass, sous-directeur des statuts, du contentieux et des pensions, à l’effet de signer, au nom du ministre des enseignements primaire et secondaire, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 avril 1973. Abdelkrim BENMAHMOUD MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 2 mai 1973 portant nomination du directeur de l’administration générale. Par décret du 2 mai 1973, M. Mohamed Meziani est nommé en qualité de directeur de l’administration générale. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 2 mai 1973 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 2 mai 1973, M. Youcef Nacib est nommé en qualité de sous-directeur des sciences humaines à la direction des enseignements. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret n° 72-210 du 5 octobre 1972 portant statut particulier des assistants des beaux-arts (rectificatif). J.O. No 87 du 31 octobre 1972 Page 1124, lère colonne, article 11 : Au lieu de: << Art. 11. Les assistants des beaux-arts sont tenus à un hebdomadaire de 18 heures». Lire : << Art. 11. Les assistants des beaux-arts sont tenus à un horaire hebdomadaire de 18 heures ». (Le reste sans changement). MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 20 avril 1973 portant approbation du projet de << modification importante » de la canalisation de transport d’hydrocarbures liquides « Ohanet-Haoud El Hamra ». Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’ordonnance no 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée, relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités ainsi que les textes pris pour son application; Vu l’ordonnance no 71-10 du 24 février 1971 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de la société TRAPES; Vu l’ordonnance no 71-24 du 12 avril 1971 modifiant l’ordonnance no 58-1111 du 22 novembre 1958 susvisée; Vu le décret no 71-65 du 24 février 1971 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance no 71-10 du 24 février 1971 susvisée, à la société SONATRACH; Vu l’arrêté du 16 février 1962 portant approbation du projet présenté par la société TRAPES de construction de la canalisation «Ohanet-Haoud El Hamra» et de l’autorisation de transport correspondante; Vu l’article 71 du décret no 59-1334 du 22 novembre 1959; Vu l’article C 64 de la convention de concession de « Ohanet Nord >> ; Vu la lettre du 26 mars 1971 par laquelle la société nationale pour la recherche la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) a sollicité l’approbation du projet de « modification importante > de la canalisation de transport d’hydrocarbures liquides <<< Ohanet-Haoud El Hamra >> ; Vu les plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette lettre; Arrête : Article 1er. Est approuvé le projet présenté par la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), de « modification importante » de la canalisation «Ohanet Haoud El Hamra >> consistant en l’adjonction: de quatre stations de pompage qui porteront la capacité de transport de 8 millions à 18 millions de tonnes par an. d’une installation de stockage, comprenant quatre réservoirs à toit flottant d’une capacité individuelle de 35.000 m3 et située au terminal départ d’Ohanet. d’une canalisation de fuel gaz, d’une longueur de 69 km environ et d’un diamètre de 6” (168,3 mm) reliant le gisement de Tin Fouyé Tabankort à la station de pompage OPS 2 de la canalisation «Ohanet Haoud El Hamra ». Art. 2. Le directeur de l’énergie et des carburants est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 avril 1973. Belaïd ABDESSELAM. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 23 avril 1973 portant dissolution du groupement économique dénommé « région économique d’Algérie ». Le ministre du commerce, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le décert n° 70-48 du 2 avril 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Sur proposition du directeur de la commercialisation,

444 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrête : Article 1er. Le groupement économique connu sous la dénomination de «région économique d’Algérie», est dissous. Art. 2. L’ensemble des biens, droits et obligations de la « région économique d’Algérie », est transféré à la chambre de commerce et d’industrie d’Alger. Art. 3. - Le directeur de l’administration générale et le directeur - de la commercialisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 avril 1973., Layachi YAKER SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 2 mai 1973 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 2 mai 1973, M. Amrane Ben Younès est nommé en qualité de sous-directeur des publications et de la documentation. REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 mai 1973 ACTES DES WALIS Décision du 26 décembre 1972 du wall de Annaba, portant cession, gratuitement, au profit du ministère de la défense nationale, d’un immeuble bâti, y compris son terrain d’assiette d’une superficie de 1170 m2, au lieu dit «Kariet Djebbar Amor », pour servir à l’implantation d’une brigade de gendarmerie. Par décision du 26 décembre 1972 du wali de Annaba, la commune de Mérahna est autorisée à céder, gratuitement, au ministère de la défense nationale, un immeuble bâti se composant de 6 pièces, y compris son terrain d’assiette d’une superficie de 1170 m2, au lieu dit «Kariet Djebbar Amor », pour servir à l’implantation d’une brigade de gendarmerie. Décision du 26 décembre 1972 du wali de Annaba, portant affectation au profit du service de logement de la wilaya, d’un terrain, bien de l’Etat, sis au Bd Ben Boulaïd, d’une superficie de 3241 m2, destiné à la construction de 56 logements sociaux. Par décision du 26 décembre 1972 du wali de Annaba, le terrain, bien de l’Etat, d’une superficie de 3241 m2, sis au Bd Ben Boulaïd, est affecté au profit du service de logement de wilaya, pour la construction de 56 logements. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appels d’offres MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA DE TIARET Construction d’un internat primaire à Aflou FROGRAMME SPECIAL Un appel d’offres ouvert est lancé pour la construction d’un internat primaire à Aflou. L’adjudication comporte : 1 er lot: terrassement, gros-œuvre, V.R.D., menuiserie-bois, menuiserie métallique, peinture, vitrerie, 2ème lot électricité, 3ème lot: plomberie sanitaire, chauffage. Les dossiers d’appel d’offres pourront être retirés à la wilaya de Tiaret, contre paiement des frais de reproduction, à partir du 24 avril 1973. La date limite de réception des offres est fixée au 12 mai 1973 à 18 heures. Les offres seront adressées au wali de Tiaret et seront obligatoirement présentée sous double enveloppe, la première contenant la soumission et ses annexes, et la seconde les pièces fiscales exigées par la réglementation, ainsi que les références et certificat de qualification, s’il y a lieu. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 Le délai pendant lequel les soumissionnaires seront engagés par leurs offres, est fixé à 90 jours. DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF BUDGET DE FONCTIONNEMENT ROUTE NATIONALE N° 5 Reconstruction d’un pont au P.K. 200 + 940 Un appel d’offres ouvert est lancé pour la reconstruction d’un pont au P.K. 200 + 940. Les candidats pourront consulter et se procurer les dossiers à la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Sétif. La date limite des dépôts est fixée au 10 mai 1973 à 18 heures, la date d’arrivée à la direction faisant foi. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent parvenir au siège de la direction de l’infrastructure et de l’équipement, cité Le Caire à Sétif, en recommandé et par voie postale, sous double enveloppe, la dernière devant comporter la mention suivante: «Appel d’offres Reconstruction d’un pont au P.Κ. 200 + 940 ». Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek