Arrêté du 4 juin 1970 portant délégation de signature au directeur de la législation, p

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Haddad, directeur de la législation à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, garde des sceaux, tous actes et décisions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juin 1970.

Mohammed BEDJAOUI.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE