Arrêté du 4 octobre 1963 portant délégation de signature au directeur général de la fonction publique

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Missoum Sbih, à l'effet de signer au nom du Président de la République tous actes, décisions et arrêtés à l'exclusion des décrets.

Le présent arrêté , sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 4 octobre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA JUSTICE