Arrêté du 7 mai 1968 portant contingentement à l'importation de stylographes à bille

Les contrats conclus avant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite d'un jour franc (1), à compter de cette publication, Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération, sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1968.

P. Le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1968 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES