Arrêté du 15 juillet 1967 portant transfert de crédit au budget du ministère de l'intérieur

Est annulé sur 1967, un crédit de trente mille dinars (30.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 31-41 < protection civile Rémunérations principales ».

Est ouvert sur 1967, un crédit de trente mille dinars (30.000 D.A.) applicable au budget du ministère de l'intérieur, chapitre 31-43 « Protection civile - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1967.

P. le ministre des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté interministériel du 15 juin 1967 fixant les taux d'extraction et le prix de vente des farines pour les campagnes 1965-1966 et 1966-1967.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et Le ministre du commerce, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre, 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu l'ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l'organisation du marché des céréales en Algérie et de l'office algérien interprofessionnel des céréales;

Vu l'arrêté du 17 août 1960 relatif aux taux d'extraction et aux prix des farines prorogé par les arrêtés subséquents, et notamment l'arrêté du 14 septembre 1965;

Arrêtent :

Article 1er Les taux d'extraction et les prix limites de ventes des farines fixés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 août 1960 susvisés, prorogé par les textes subséquents, sont maintenus en vigueur pour les campagnes 1965-1966 et 1966-1967.

Le directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juin 1967.

P. le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire P. le ministre du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Ahmed HOUHAT Mohamed LEMKANI