Arrêté du 10 Safar 1428 correspondant au 28 février 2007 fixant la période de fermeture de la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif nº 06-367 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la période de fermeture de la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

La pêche des grands migrateurs halieutiques est interdite dans les eaux sous juridiction nationale :

Pour les palangriers : du 1er juin au 31 décembre de chaque année, de jour comme de nuit.

Pour les senneurs : du 1er juillet au 31 décembre de chaque année, de jour comme de nuit.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 14 Moharram 1424 correspondant au 17 mars 2003, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Safar 1428 correspondant au 28 février 2007.

Smail MIMOUNE.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE