Arrêté du 29 mars 1979 portant délégation de signature au directeur du personnel et de l'administration générale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions délégation est donnée à M. Salah Rahmani, directeur REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril 1979 du personnel et de l'administration générale, à Leffet de signer au nom du ministre de la justice, sous actes, décisions et arrêtés, les ordonnances de paiement ou de virements et de délégation de crédit, es lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 mars 1979.
Lahcène SOUFI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 65-282
- Décret n° 79-58
- Décret
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