Arrêté du 18 avril 1966 portant création de droits d'examen
Article 1er
فتح المادةIl est créé, à compter du 1er janvier 1966, des droits d'inscription aux examens suivants :
El Ahlya, Les brevets de technicien, Les certificats d'aptitude à l'enseignement agricole et à l'enseignement ménager agricole, Les examens de sortie des collèges d'enseignement agricole et des centres d'enseignement ménager agricole. 26 juillet 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةLe montant des droits d'inscription est fixé à cing dinars.
Article 3
فتح المادةLe directeur des enseignements primaire, secondaire et technique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger. le 18 avril 1966.
P. le ministre de l'éducation nationale Le secrétaire général, Tahar TEDJINI.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 52-178
- Décret n° 64-191
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